2. Le prélèvement sur les organismes HLM
La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a créé une nouvelle ponction, ciblée sur les organismes HLM et venant se substituer à la taxation des « dodus-dormants » mise en place par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 4 ( * ) et dont le rendement était jugé insuffisant 5 ( * ) .
Ainsi, l'article 210 de la loi soumet les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) à un prélèvement assis sur leur potentiel financier, dont le produit annuel est fixé à 175 millions d'euros, et à une majoration de la part variable de la cotisation additionnelle qu'ils versent à la Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS, plafonnée à 70 millions d'euros pendant trois ans.
Ces deux ressources abondent un fonds géré par la CGLLS qui contribue au financement du programme de rénovation urbaine d'une part, et à celui du soutien apporté par l'Etat au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
C'est ainsi que pour un montant de 140 millions d'euros, le prélèvement HLM est reversé a posteriori au budget de l'Etat, par le biais de fonds de concours sur le programme 135 « Développement et amélioration de la construction de logements ».
Il ne s'agit toutefois pas de financer de nouveaux programmes de construction mais bien, dans la mesure où le versement est effectué exclusivement en crédits de paiement, de compenser le désengagement de l'Etat.
* 4 Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de dispositions identiques votées dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement.
* 5 Le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances évalue son rendement à 10 millions d'euros en 2010.