III. LA PROPOSITION DE LOI DE 2010 PRÉCISE CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA LOI DE 1999
Il est apparu avec le temps que cette loi, opportune et apportant des solutions équilibrées à la nécessaire évolution de l'Ordre, comportait quelques éléments qui devaient être précisés pour que ce texte remplisse pleinement ses objectifs.
L'objet de la proposition de loi était donc d'apporter ces correctifs. Ses quatre articles sont articulés en ce sens.
L'article premier organise la gestion directe du musée de la Libération par le futur Conseil national.
Ce musée, situé actuellement à l'Hôtel des Invalides, doit prochainement s'installer, avec l'ensemble de la Chancellerie, dans des locaux situés au Mont Valérien, avec le calendrier suivant :
- fermeture du musée le 1 er janvier 2012,
- déménagement des collections de février à juin 2012,
- déménagement des bureaux en juillet 2012,
- début des travaux intérieurs (structure) en septembre 2012,
- fin des travaux intérieurs (structure) en octobre 2013,
- travaux de muséographie et réinstallation des collections à partir d'octobre 2013,
- réaménagement des bureaux en décembre 2013,
- réouverture du musée espérée en juin 2014.
Les collections du musée vont être accueillies sur le site militaire du Fort du Mont-Valérien à Suresnes (8 ème régiment de Transmissions).
La localisation des bureaux temporaires reste à déterminer.
Il regroupe plus de 4 000 pièces, 20 000 photographies et 4 800 ouvrages retraçant l'épopée de la libération de la France.
Géré par une association depuis 1970, date de sa création, il fait partie intégrante de l'Ordre depuis 2008.
La proposition de loi a substitué le terme de « gérer » à celui de « veiller » dans la définition des missions conférées au futur Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
L'article deux instaure la possibilité, pour le futur Conseil national, de recruter directement des agents contractuels , ce que ne prévoyait pas la loi de 1999, qui se limitait à la mise à disposition ou au détachement de fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux.
Il faut relever qu'a cessé, au 1 er janvier 2011, la mise à disposition gratuite de trois personnels du ministère de la défense, qu'occupent les postes de documentaliste, de chauffeur et d'aide de camp du chancelier.
La prise en charge financière de ces personnels incombe depuis cette date à l'Ordre, qui doit donc rembourser les parts patronales et salariales ainsi que les rémunérations de ces trois personnels.
Ce changement a été pris en compte par la Direction des Services Administratifs et Financiers (DSAF) des services du Premier ministre lors de l'élaboration du projet de loi de finances 2011.
300 000 euros ont été mis à la disposition de l'Ordre pour 2011 et cette allocation a été pérennisée en 2012.
Le futur Conseil national bénéficiera, grâce à cette possibilité de recruter des vacataires, d'une plus grande souplesse dans la gestion des personnels qui lui seront nécessaires.
Au premier janvier 2012, les personnels dont dispose la Chancellerie étaient les suivants :
14 postes ETPT sous plafond
1 Chancelier Titulaire
1 Secrétaire Général Contractuel - C.D.D.
1 Secrétaire Chancelier Contractuel - C.D.I.
1 Gestionnaire Titulaire - secrétaire administratif de
classe
normale
1 Gestionnaire adjoint Contractuel - C.D.D.
1 Conservateur Contractuel - C.D.I.
1 adjoint de conservation Contractuel - C.D.D.
1 Secrétaire musée Militaire - détaché hors budget
1 Secrétaire CNMRF Militaire - détaché hors budget
1 Archiviste (R.H.) Militaire - détaché hors budget
2 Huissiers Contractuels - C.D.I.
1 Vaguemestre Contractuel - C.D.I.
1 Assistante Sociale Vacataire*
1 Agent Comptable Vacataire*
* 2 vacataires = 1 ETPT
3 postes ETPT hors plafond
1 Chauffeur Militaire - détaché hors budget
1 Documentaliste Civile cat. C Ministère de la Défense détaché hors budget
1 Aide de camp Militaire - détaché hors budget
1 Personnel mis à disposition
1 Personnel d'entretien Titulaire Mairie de Paris - mis à disposition
L'article 3 précise les ressources dont disposera le Conseil national, en instaurant trois sources de financement nouvelles au regard de la loi de 1999 :
- le produit des droits d'entrée du musée, et des visites-conférences payantes ;
- la rémunération des services rendus, comme le prêt de salles ou la location d'espaces ;
- les produits financiers résultant du placement des fonds du Conseil national. Ceux-ci sont composés des dons et legs, des subventions de fonctionnement et des revenus du musée, pour un total de près de 1,7 million d'euros en 2010.
Enfin, l'article 4 mentionne que la future loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 16 novembre 2012.
Lors du passage de l'Ordre actuel au Conseil national, le Chancelier en exercice deviendra délégué de ce Conseil jusqu'à la fin de son mandat de quatre ans.
L'actuel Chancelier, le colonel Fred Moore, élu en octobre 2011, jusqu'en octobre 2015, assurera donc la continuité d'abord comme Chancelier, puis comme délégué national.