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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

11 septembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

ANNEXE III  LISTE DES INSTITUTIONS AYANT TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

Association des petites villes de France (APVF) : M. Martin Malvy, président.

TABLEAU COMPARATIF