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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Repères ?

11 septembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
Sommaire
Dossier législatif
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- Logement et urbanisme

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ANNEXE III LISTE DES INSTITUTIONS AYANT TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

- Association des petites villes de France (APVF) : M. Martin Malvy, président.

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