Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

C. UN AJUSTEMENT DE LA LOI DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS (TITRE III)

Le Titre III, intitulé « Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris », ne compte qu'un article, l'article 15, qui a trois objectifs :

- il reporte au 31 décembre 2013 la date limite pour la soumission des contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique ;

- il permet à la région d'Île-de-France et aux départements franciliens d'être signataires de ces CDT ;

- il impose la compatibilité de ces CDT avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

Votre commission a délégué au fond à la commission du développement durable, qui est désormais la commission permanente compétente en matière d'aménagement du territoire, l'instruction de cet article.