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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )

Rapport n° 29 (2012-2013) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2012

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)