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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
10 octobre 2012 :
Convention France - Philippines
( rapport - première lecture )
- Par Mme Michèle ANDRÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 29 (2012-2013) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2012
Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
- PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION
GENÉRALE
- SECONDE PARTIE - LA NÉCESSAIRE
ACTUALISATION DE LA CLAUSE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - DONNÉES GÉNÉRALES
SUR LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES
- ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE APPLICABLE AUX PHILIPPINES
- ANNEXE 3 - RÉGLEMENTATION PHILIPPINE
RELATIVE À L'ARTICULATION DE LA COOPÉRATION FISCALE AVEC LE
SECRET BANCAIRE
- ANNEXE 4 - LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONCLUS PAR LES PHILIPPINES
- ANNEXE 5 - ÉTAT D'AVANCEMENT DES
ÉVALUATIONS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE FISCALE
- ANNEXE 6 - ARTICLE 26 DU MODÈLE DE
CONVENTION FISCALE OCDE SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- ANNEXE 7 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
