C. LES PRÉVISIONS DE RECETTES POUR 2013
Au titre de l'exercice 2013 , le montant prévisionnel des cessions est évalué à 500 millions d'euros . Cette année encore, le Gouvernement semble avoir fait preuve du même réalisme qu'en 2011 et 2012. En effet, le montant arrêté semble crédible dans la mesure où, en 2011, l'objectif de 400 millions d'euros a été dépassé et que l'objectif de 500 millions d'euros semble en passe d'être réalisé, selon le responsable de programme 43 ( * ) .
Produits des cessions immobilières de l'Etat
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Prévisions |
600 |
439 |
500 |
600 |
1 400 |
900 |
400 |
500 |
500 |
|||||
|
Réalisations |
90 |
110 |
90 |
107 |
173 |
634 |
798 |
820 |
395 |
475 |
592 |
597 |
||
|
Ecart |
34 |
359 |
320 |
-205 |
-925 |
-308 |
+197 |
Source : documentation budgétaire de l'Etat
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux regrettent que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de leur indiquer les hypothèses économiques fondant leurs prévisions de cessions et que les conséquences du chantier de mobilisation du foncier public pour le logement social n'aient pas été renseignées dans le projet annuel de performances 44 ( * ) .
D. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adoptée, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à majorer de 30 millions d'euros les crédits du compte d'affectation spéciale . Cette augmentation porte pour 22,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et à hauteur de 7,5 millions d'euros sur le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ».
Cet amendement de crédits vise à tirer les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de l' article 36 bis du projet de loi de finances pour 2013 . Celui-ci permettrait de faciliter la cession des maisons forestières détenues par l'Etat et autorise la vente de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) située sur la commune de Velaine-en-Haye en Meurthe-et-Moselle. Le surcroît de produit attendu s'élève à 30 millions d'euros.
* 43 Au 31 juillet 2012, le montant total des cessions s'élevait à 205 millions d'euros.
* 44 Cf. infra , « Les perspectives pour 2013 ».