E. LA RELATIVE STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
L'action n° 4 « Soutien » regroupe les crédits de fonctionnement du SGII. A partir du présent projet de loi de finances, les dépenses de personnel du secrétariat général sont toutefois portées par le programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
La présente action ne recouvre donc plus que trois types de dépenses :
- les dépenses de fonctionnement courant , pour un montant de 4,2 millions d'euros en AE=CP ;
- les loyers budgétaires , pour un montant de 5 millions d'euros en AE=CP ;
- les dépenses liées aux systèmes d'information , pour 10,6 millions d'euros en AE et 11,8 millions d'euros en CP.
De façon générale, ces crédits connaissent, en 2013, une légère augmentation par rapport à la dotation (à périmètre constant) prévue en loi de finances pour 2012 (+ 1 million d'euros en CP).
Développement et fonctionnement des systèmes d'information liés à la gestion des procédures d'immigration
(en millions d'euros)
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Domaine |
Dénomination |
Objectif du système d'information |
Crédits pour 2013 |
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AE |
CP |
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Séjour, immigration |
AGDREF, AGDREF 2, ELOI |
Traitement interministériel des dossiers des étrangers par l'ensemble des acteurs (préfectures, consulats, police, gendarmerie, OFII, OFPRA, organismes sociaux, etc.) ; introduction de la biométrie ; constitution d'une base de données sur l'évolution des flux migratoires |
3,5 |
4,2 |
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Asile |
EURODAC |
Base de données contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et immigrants illégaux sur le territoire de l'UE |
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Visas |
BIONET, NVIS, RMV |
Recueil de données biométriques ; fonctionnement et maintenance de plateformes existantes de visas |
4,20 |
4,57 |
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Contrôle |
VISABIO, PARAFE |
Système de contrôle biométrique aux frontières |
4,50 |
4,80 |
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Naturalisation |
PRENAT |
Gestion des dossiers de naturalisation |
0,68 |
0,68 |
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Travail |
FRAMIDE |
Gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail et des déclarations de détachement |
0,70 |
0,50 |
Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013