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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

VIII. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

· La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2013, de 7,699 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une progression de 4,3 %. Ses autorisations d'engagement passent de 9,76 milliards d'euros à 7,341 milliards, soit une baisse de 24,8 %.

· Pour 2013, les crédits demandés pour la mission, hors contributions d'équilibre au CAS « Pensions », respectent le plafond alloué dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

· Dans un contexte marqué par l'effort de redressement des comptes publics de la France, la justice bénéficiera d'un effort tout particulier.

· Sur les 5 000 emplois supplémentaires prévus par le Gouvernement d'ici 2017 pour la justice et la sécurité, les emplois du ministère de la justice augmenteront de 480 agents dès 2013.

· Dans la répartition de ces moyens, un rééquilibrage au profit de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est engagé.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ