B. UNE PARTICIPATION À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
La mission participe à l'effort de réduction du déficit public avec :
- la non reconduction du dispositif des contrats d'autonomie (46 millions d'euros), lesquels ont vocation à être repris par le dispositif des emplois d'avenir ;
- la réduction des moyens en personnel du ministère (- 41 ETPT dans le nouveau périmètre de la mission qui intègre désormais les personnels de la délégation générale à l'emploi et à la formation) ;
- la suppression de l'exonération de cotisation sociale liée au régime de l'auto-entrepreneur, soit une économie de 65 millions d'euros.
Au total, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » (191 millions d'euros), les crédits de la mission s'établissent à 10,12 milliards d'euros (dont 447 millions d'euros de masse salariale). Ce montant s'insère dans l'épure du budget triennal pour la période 2013-2015.
Programmation pluriannuelle de la mission
« Economie »
hors CAS Pensions
(en milliards d'euros)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
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Loi de programmation 2011-2014 |
9,87 |
9,02 |
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2 ème loi de programmation 2013-2017 |
- |
10,12 |
9,67 |
9,74 |
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Loi de finances initiale pour 2012 |
10,01 (soit 9,95 au format retraité du PLF 2013 |
- |
- |
- |
|
Projet de loi de finances pour 2013 |
- |
10,12 |
- |
- |
Sources : Projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2013 de la mission « Economie »
On observe donc que le renforcement des crédits de la mission est significatif, plus d'un milliard d'euros par rapport à la programmation pluriannuelle précédente, indépendamment de l'augmentation naturelle des dépenses de personnel liées au GVT (638 millions d'euros en 2013 contre 600 millions cette année).
La réduction programmée des crédits à l'horizon 2015 est de 3,75 % et s'inscrit dans une hypothèse de réduction de la courbe du chômage à la fin 2013. Par ailleurs, le relèvement des crédits de la mission en 2015 par rapport à 2014 est lié à la montée en puissance maximale des emplois d'avenir (100 000 en 2013 et 50 000 en 2014) dont la durée est de trois ans.
L'ensemble des moyens de fonctionnement (+ 5,1 %) et d'intervention (+ 1 % %), à l'exception de ceux de titre 6 du programme 103 du fait des économies présentées ci-dessus, progressent ainsi que l'expose le tableau ci-après.
Décomposition par titres des crédits de paiement de la politique de l'emploi
(en milliards d'euros)
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
Solde
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Variation
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|
|
Programme 102 « Accès et
retour
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||||
|
Titre 3 : dépenses de fonctionnement |
1,51 |
1,58 |
0,07 |
4,6% |
|
Titre 6 : dépenses d'intervention |
3,86 |
4,12 |
0,26 |
6,7% |
|
Programme 103 « Accompagnement
|
||||
|
Titre 3 : dépenses de fonctionnement |
0,06 |
0,07 |
0,01 |
16,7% |
|
Titre 6 : dépenses d'intervention |
3,85 |
3,67 |
-0,18 |
-4,7% |
|
TOTAUX |
||||
|
Titre 3 : dépenses de fonctionnement |
1,57 |
1,65 |
0,08 |
5,1% |
|
Titre 6 : dépenses d'intervention |
7,71 |
7,79 |
0,08 |
1,0% |
Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2013