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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

5 décembre 2012 : Succession ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 27 novembre 2012

 Mme Murielle Jamot, adjointe en charge du secteur social et médico-social, pôle organisation sanitaire et médico-sociale, Fédération hospitalière de France

Mercredi 28 novembre 2012

 M. Bruno Delsol, directeur général adjoint, M. Mathieu Duhamel, chef du bureau des services publics locaux, Direction générale des collectivités locales

 Mme Nathalie Cuvillier, sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, Mme Caroline Lefebvre, adjointe au chef de bureau droits et aides à la compensation, Direction générale de la cohésion sociale

 M. Jérôme Guedj, député, président du conseil général de l'Essonne, M. Jean-Pierre Hardy, responsable de la direction sociale, Assemblée des départements de France