II. LES RECETTES
A. UNE DIMINUTION DES RECETTES FISCALES DE 2,3 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA PRÉVISION DE JUILLET 2012
La prévision de recettes fiscales pour 2012 s'établit à 270,1 milliards d'euros, soit un niveau légèrement inférieur (- 0,2 milliard d'euros) à la prévision pour 2012 lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2013 (« révisé 2012 »), correspondant à un moindre rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en raison d'une révision à la baisse des hypothèses de consommation des carburants.
L'essentiel des modifications par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (- 2,3 milliards d'euros) avaient ainsi déjà été prises en compte dans le révisé 2012, et détaillées dans le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Elles correspondent principalement aux évolutions suivantes :
- une baisse (- 1 milliard d'euros) du rendement de l'impôt sur le revenu (IR), compte tenu des déclarations désormais connues ;
- pour la TICPE, outre une moindre consommation des carburants ( cf . supra ), l'impact de la baisse temporaire de 3 centimes par litre sur les carburants décidée le 28 août 2012 (- 0,3 milliard d'euros), soit au total une baisse du rendement de la TICPE de - 0,7 milliard d'euros ;
- une hausse plus importante que prévu des dégrèvements d'impôts professionnels locaux (- 1,1 milliard d'euros), dont des restitutions d'excédent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (- 0,4 milliard d'euros) ;
- pour les autres impôts, des recouvrements constatés supérieurs aux prévisions (+ 0,5 milliard d'euros), notamment pour les droits de donation et les autres impôts directs émis par voie de rôle.
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, les recettes fiscales nettes sont inférieures de 4,8 milliards d'euros , faisant apparaître des surestimations en LFI , notamment au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par ailleurs, la prévision de recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est revue à la baisse de 462 millions d'euros, corrélativement à une révision à la hausse (de 162 à 450 millions d'euros) de la prévision de bouclier fiscal . Alors que le précédent Gouvernement avait fondé l'équilibre financier de la réforme de l'ISF en 2011 sur cette prévision de 162 millions d'euros, il apparaît une sous-évaluation délibérée : en pratique, cette réforme a été en partie financée par endettement, quand l'ancienne majorité prétendait qu'elle était entièrement gagée.
Réévaluations des recettes fiscales nettes
(en milliards d'euros)
Source : exposé général des motifs, calculs de la commission des finances