IV. L'ÉVOLUTION DU SOLDE

Le déficit budgétaire prévisionnel s'établit à - 83,6 milliards d'euros , soit le même niveau que dans l'estimation révisée figurant au PLF 2013 (révisé 2012), hors opération Dexia , laquelle dégrade le solde de 2,6 milliards d'euros (en intégrant cette opération, le solde s'établit à 86,1 milliards d'euros ).

Dans l'attente du traitement de l'opération Dexia en comptabilité nationale, la prévision de déficit public de 2012 est maintenue à 4,5 % du PIB . En effet, la décision d'Eurostat sur le traitement en comptabilité nationale de cette opération de recapitalisation et son année de rattachement n'est pas encore connue.

Evolution du solde budgétaire et du déficit public

(en milliards d'euros)

(1)

(2)

(3)

(3)-(1)

(3)-(2)

LFI 2012

LFR 2 2012

Révisé 2012

PLFR 3 2012

Ecarts LFR 2 2012

Ecarts révisé 2012

DÉPENSES TOTALES

365,2

369,2

368,6

371,0

1,7

2,4

Norme « hors dette et pensions »

274,9

273,7

273,7

273,7

0,0

0,0

- dont dépenses du budget général

204,3

203,1

203,0

203,0

- 0,1

0,0

- dont prélèvement au profit des collectivités territoriales

51,7

51,7

51,7

51,6

- 0,1

0,0

- dont prélèvement au profit de l'Union européenne

18,9

18,9

19,0

19,1

0,2

0,0

Charge de la dette

48,8

47,4

46,7

46,4

- 1,0

- 0,3

Contributions au CAS Pensions

37,6

37,6

37,6

37,6

0,0

0,0

Dépenses hors norme d'évolution

3,8

10,5

10,5

13,2

2,7

2,7

- dont prélèvements sur recettes issues de la réforme de la taxe professionnelle

3,8

3,8

3,8

4,0

0,1

0,1

- dont opérations exceptionnelles (MES, banque de l'industrie, Dexia)

6,7

6,7

9,3

2,6

2,6

RECETTES FISCALES NETTES

274,9

272,5

270,3

270,1

- 2,3

- 0,2

RECETTES NON FISCALES

15,9

15,4

14,0

14,0

- 1,4

0,0

SOLDE COMPTES SPÉCIAUX - HORS FMI

- 4,4

0,2

0,6

0,6

0,4

0,0

SOLDE ÉTAT

- 78,7

- 81,1

- 83,6

- 86,1

- 5,0

- 2,6

Solde état - hors opération Dexia

- 78,7

- 81,1

- 83,6

- 83,6

- 2,4

0,0

Source : exposé général des motifs du présent projet de loi de finances rectificative

A. LES DÉTERMINANTS DE L'ÉVOLUTION DU SOLDE

1. Hors recapitalisation de Dexia, un maintien du niveau de déficit par rapport au révisé 2012

Le maintien du solde de l'Etat à 83,6 milliards d'euros par rapport au révisé 2012 intègre les éléments suivants :

- une baisse supplémentaire de la charge de la dette (entraînant une amélioration du solde de + 0,3 milliard d'euros) ;

- une diminution du rendement de la TICPE (- 0,2 milliard d'euros) ;

- une augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales en dehors du périmètre de la norme « zéro valeur » (- 0,1 milliard d'euros) .

La prise en compte de la recapitalisation de Dexia entraîne en revanche une nette dégradation du solde (- 2,6 milliards d'euros).

Evolution du solde budgétaire par rapport au révisé 2012

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

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