EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA PRÉSENCE DU LOUP EN FRANCE, ESPÈCE PROTÉGÉE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNE
A. LE RETOUR DU LOUP DANS LES ANNÉES 1990
Jusqu'à la fin du 18 ème siècle, les loups étaient présents sur la quasi-totalité du territoire français, malgré des tentatives fréquentes d'abattage, du fait des dégâts infligés aux troupeaux et aux peurs qu'ils suscitaient dans la population. A compter du 19 ème siècle, le loup a fait l'objet d'une entreprise de destruction systématique par l'homme, conduisant finalement à sa disparition totale du territoire national dans les années 1930.
Le loup est réapparu en 1992 dans le massif du Mercantour, probablement en provenance de la chaîne italienne des Apennins. Il a petit à petit colonisé toutes les Alpes françaises, au cours des années 1990, le nombre de spécimens présents sur le territoire augmentant de manière régulière.
Du fait de son fort pouvoir de dispersion, caractéristique de cette espèce, le loup a traversé le Rhône et gagné progressivement d'autres régions, telles que le Massif Central, les Pyrénées, l'Aude, la Lozère, le Jura, ou encore l'Ain.
Comme pour toutes les espèces animales, il est difficile d'établir un recensement précis du nombre de spécimens vivant actuellement dans notre pays. Toutefois, les services du ministère de l'écologie, que votre rapporteur a rencontrés, estiment qu'il y aurait aujourd'hui environ deux cent cinquante loups en France.
B. UNE ESPÈCE PROTÉGÉE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET PAR LE DROIT FRANÇAIS, AVEC DES POSSIBILITÉS DE DÉROGATION
1. Le droit international et le droit européen encadrent strictement la protection du loup en France
La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 classe le loup dans la liste des espèces de faune sauvage protégées. Toute forme de capture intentionnelle, de détention ou de mise aÌ mort intentionnelle est ainsi interdite.
Au niveau européen, ces engagements ont été retranscrits dans la directive « Habitats, faune, flore » de 1992. L'objectif de cette directive est de garantir le maintien de la diversité biologique ainsi que le maintien, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire. Le loup figure dans ses annexes.
Cette directive a été transposée aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixe la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le loup ( canis lupus ) y est inscrit à l'article 2.
Le loup est donc aujourd'hui strictement protégé en droit interne, conformément aux engagements internationaux de la France.
Enfin, la politique nationale relative au loup s'inscrit dans le cadre d'un plan quadriennal, négocié avec les parties prenantes au dossier : le plan loups .
Le prochain plan loups est actuellement en cours de négociation et ses principales orientations devraient être présentées le 5 février. Le groupe national loup regroupe des représentants du ministère de l'écologie, des associations d'éleveurs et des syndicats d'exploitants agricoles. Il travaille depuis près d'un an à la définition du prochain plan quadriennal.
Étant donné l'urgence de la situation pour nombre de nos éleveurs, les auteurs de la proposition de loi estiment cependant nécessaire d'anticiper sur les résultats de ces travaux.
2. Des possibilités de dérogations à la protection du loup existent, dans des cas précis
En droit international, la Convention de Berne comme la directive « Habitats, faune, flore » prévoient qu'il est possible de déroger à la protection du loup lorsque trois conditions sont réunies :
• quand il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
• quand la dérogation ne nuit pas à la
survie de l'espèce ;
• quand sont constatés des dommages importants
aux cultures ou à l'élevage.
La protection du loup n'est donc pas absolue, et le droit international offre une certaine souplesse dans le cadre d'une politique de gestion globale de l'espèce.
En droit français, l'article L. 411-2 4° b) du code de l'environnement retranscrit cette possibilité de dérogation. L'application de l'article a été précisée par un arrêté du 9 mai 2011.
Il est prévu qu'un arrêté ministériel fixe chaque année un plafond de tirs de prélèvement au niveau national. L'éleveur ou le berger peut être autorisé à procéder à un effarouchement (lumineux, sonore, tir non létal), puis si besoin à un tir de défense à proximité immédiate du troupeau. Si c'est insuffisant, le préfet peut ordonner la réalisation d'un tir de prélèvement du loup.
Ces possibilités de dérogations sont cependant insuffisantes pour répondre à la problématique du loup aujourd'hui sur un certain nombre de territoires.