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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

29 janvier 2013 : Sécurité et la santé au travail ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Sous ces réserves, votre rapporteur donne un avis favorable à la ratification de cette convention et propose son examen par le Sénat sous la forme simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 29 janvier 2013, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et a proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.