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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine

27 février 2013 : Traité d'extradition avec l'Argentine ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le présent traité d'extradition franco-argentin soumis à votre approbation tend à renforcer l'efficacité des mécanismes de coopération judiciaire internationale en vigueur entre deux pays en matière de lutte contre la criminalité.

Il s'inscrit notamment dans le cadre d'une lutte coordonnée contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Il permettra de réduire les difficultés liées à la mise en oeuvre des modalités de l'extradition sur la base de la coopération informelle, sans atteinte à la souveraineté des Etats qui y sont parties, ni aux droits des personnes extradées.

C'est pourquoi, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 492 (2011-2012) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 27 février 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet n° 492 (2011-2012) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.

Après un bref débat et suivant l'avis du rapporteur à l'issue de la présentation du rapport, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé que le texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.

ANNEXE I - CARTE DE L'ARGENTINE

Source : Ministère des affaires étrangères

ANNEXE II - ACCORDS ET TRAITÉS SIGNÉS ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE

Titre

Date de signature

Accord relatif au programme «vacances-travail» entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

18/02/2011

Convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

22/09/2008

Convention de coopération 2008-2010 entre le ministre des Affaires étrangères et européennes de la République française et la ministre de la Défense de la République argentine (Projet CAECOPAZ - Centre argentin d'entraînement interarmées pour les opérations de paix)

06/12/2007

Accord par échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin du 23 novembre 1984

13/06/2006

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto

15/04/2004

Avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

15/08/2001

Convention d'assistance administrative mutuelle entre gouvt Répub. française et gouvt République argentine prévention, recherche sanction infractions douanières

31/01/2001

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense

14/10/1998

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

14/10/1998

Arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique

04/02/1997

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels

26/09/1995

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

01/02/1995

Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine prévoyant la levée des visas de court séjour à l'égard des ressortissants argentins

20/12/1994

Protocole de mise en oeuvre provisoire de l'accord du 21 avril 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire

26/10/1994

Accord sous forme d'échange de lettres franco-argentin relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre

26/10/1994

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire

21/04/1994

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

03/07/1991

Convention de coopération judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

02/07/1991

Accord complémentaire de coopération en matière de tourisme entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

17/10/1988

Accord complémentaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la coopération entre les douanes françaises et argentines

04/06/1987

Accord complémentaire de coopération scientifique et technique en matière de postes et télécommunications entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

06/03/1986

Accord de coopération économique, industrielle et financière entre la République française et la République argentine

19/09/1985

Arrangement complémentaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la coopération scientifique et technique et la formation supérieure

08/03/1985

Accord par échange de lettres relatif à la remise en vigueur de l'accord signé le 16 juillet 1962 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la suppression des visas de court séjour

21/01/1985

Accord cinématographique franco-argentin

23/11/1984

Accord sous forme d'échange de lettres portant création d'une Commission générale franco-argentine

26/07/1984

Accord relatif aux transports aériens réguliers entre la République française et la République argentine

13/07/1983

Accord par échange de notes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine portant modification de l'article 29 alinéa 1 de la convention du 4 avril 1979 sur les doubles impositions

22/05/1980

Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'article 19 de la convention du 4 avril 1979 sur la non-double imposition passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Argentine

15/01/1980

Protocole de coopération agricole

06/04/1979

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole

04/04/1979

Accord modifiant l'accord du 11 février 1960 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine concernant la mission d'assesseurs militaires français à la disposition de l'armée argentine

29/12/1970

Accord par échange de lettres portant modification de l'accord signé le 21 mars 1969 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la mise en oeuvre du projet EOLE

30/10/1969

Accord sous forme d'échange de lettres franco-argentin sur les statuts juridiques et pédagogiques du lycée franco-argentin et sur la constitution d'une commission mixte

21/03/1969

Accord sous forme d'échange de lettres franco-argentin sur la mise en oeuvre du projet EOLE

21/03/1969

Accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation et modification de l'accord sur les relations cinématographiques signé le 17 janvier 1963 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

17/01/1969

Accord par échange de lettres renouvelant et modifiant l'accord signé le 19 octobre 1964 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur l'immigration des Français rapatriés, anciennement résidant en Afrique du Nord

19/01/1968

Accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation et modification de l'accord sur les relations cinématographiques signé le 17 janvier 1963 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

07/08/1967

Convention de coopération technique conclue sous forme d'échange de notes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine pour la mise en oeuvre d'un programme de recherches de base en vue de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles des régions semi-arides de l'Argentine

05/07/1965

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur l'immigration en République argentine des Français rapatriés, anciennement résidant en Afrique du Nord

19/10/1964

Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

03/10/1964

Accord cinématographique conclu sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine

17/01/1963

Accord par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la suppression des visas de court séjour

16/07/1962

Accord par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine sur la suppression des visas diplomatiques et de service

03/08/1961

Accord par échange de lettres entre la France et l'Argentine portant création d'une commission de conciliation prévue à l'article 10 de l'accord commercial du 25 novembre 1957

12/01/1961

Accord mettant à la disposition de l'armée argentine une mission d'assesseurs militaires français

11/02/1960

Accord cinématographique sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Argentine

25/04/1958

Accord de paiement entre la République française et la République argentine, ensemble une annexe et trois échanges de lettres

25/11/1957

Accord commercial entre la République française et la République argentine, ensemble quatre échanges de lettres

25/11/1957

Accord par échanges de lettres franco-argentin concernant le règlement des intérêts français pour l'application de la loi 14.122 (affaire Quilmès)

31/10/1957

Source : Ministère des affaires étrangères