3. Mettre en place un dispositif complet de résolution des établissements bancaires
Votre rapporteur se félicite du choix opéré par le présent projet de loi de transposer par anticipation la proposition de directive européenne. En effet, cette inscription dans le droit national dynamise les discussions au niveau européen , pose un certain nombre de jalons s'agissant de la position de la France. Elle met, par ailleurs, la France en situation de concentrer ses efforts, avec ses partenaires, en vue de la création d'un régime commun de résolution au sein de la zone euro .
De plus, comme il a déjà été souligné précédemment, les projets de séparation des activités et de résolution sont profondément complémentaires :
• S'agissant des
objectifs
, il
s'agit, dans l'un et l'autre cas, de prévenir et de faciliter la gestion
des crises bancaires en isolant les activités critiques de celles qui ne
le sont pas.
• S'agissant des
modalités
d'application
, la définition légale des activités
filialisées doit être complétée par la
possibilité, pour l'autorité de résolution, d'imposer
à tout établissement, en vue de renforcer sa
« résolvabilité », des modifications de
structure, pouvant inclure la filialisation de certaines activités
au-delà des critères légaux.
Dans ce cadre, la présente réforme met en place un dispositif complet de résolution, qui confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des outils d'intervention très importants, à la fois de façon permanente en prévention des crises, et de façon ponctuelle, face à une crise bancaire.