N° 546
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois (1) sur la proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d' entrée/sortie pour l' enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l' Union européenne (E 8134) et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d' enregistrement des voyageurs (E 8136), dont cette commission s'est saisie,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
523 (2012-2013) |
RAPPORT
Mesdames, Messieurs,
Réunie le 24 avril 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet sur la proposition de résolution européenne n° 523 (2012-2013) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (E 8134) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs (E 8136) 1 ( * ) .
Après avoir rappelé que lors de sa réunion du 17 avril 2013, la commission avait adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne qu'il avait présentée, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé sur ce texte.
Par conséquent, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, la commission a adopté sans modification la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.
* 1 Cette proposition de résolution est consultable avec son exposé des motifs à l'adresse suivante :