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Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

5 juin 2013 : Référendum ( rapport - deuxième lecture )

E. LES COMPLÉMENTS INTRODUITS DANS LE CODE ÉLECTORAL

À l'initiative du groupe SRC, l'Assemblée nationale a procédé à deux modifications du projet de loi :

- concernant le financement des actions visant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens, elle a limité à 150 euros le montant des dons consentis en espèces en plafonnant ceux-ci à 20 % du total des fonds récoltés et imposé aux partis de tenir une comptabilité séparée de ces actions (article 1er du projet de loi) ;

- elle a prévu l'éventualité de l'organisation de plusieurs référendums le même jour (article 3 quater du projet de loi).

À l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la majeure partie des dispositions de ces projets de loi demeurent donc en discussion, à l'exception de l'article 8 du projet de loi organique (décret d'application de la procédure de recueil des soutiens) et des articles d'entrée en vigueur des deux projets de loi, adoptés dans les mêmes termes.