ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION

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- Mme Christiane Taubira , garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Bernard Cazeneuve , ministre délégué, chargé du budget

Conférence des procureurs généraux

- M. Jacques Beaume , président, procureur général près la cour d'appel de Lyon

- M. Philippe Lemaire , procureur général près la cour d'appel d'Amiens

- M. Bernard Legras , procureur général près la cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Paris

- M. François Molins , procureur de la République

- M. Jacques Carrère , procureur de la République adjoint

- M. Michel Maes , vice-procureur

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURS

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Ministère de la justice - direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

- Mme Marie-Suzanne Le Quéau , directrice

- M. Charles Moynot , magistrat

Ministère de l'économie et des finances

- M. Alexandre Gardette , chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFiP)

- M. Bastien Llorca , sous-directeur du contrôle fiscal à la DGFiP

- M. Gradzig El Karoui , chef du bureau Affaires fiscales et pénales à la DGFiP

- Mme Chantal Campagnolo , chef du bureau CF2 à la DGFiP

- M. Jean-Baptiste Carpentier , directeur du service TRACFIN

- M. Thomas Charvet , chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

- Mme Elisabeth Melscoët , adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la DGDDI

- M. Benoît Parlos , responsable de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)

- M. Éric Belfayol , adjoint à la DNLF

Cour de Cassation

- M. Jean-Claude Marin , procureur général

Cour d'appel de Paris

- M. François Faletti , procureur général

Conférence nationale des procureurs de la République

- M. Robert Gelli , président, procureur de la République de Nanterre

Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille

- M. Jacques Dallest , procureur de la République

- M. Christophe Barret , procureur de la République adjoint

- M. Charles Duchaine , vice-président chargé de l'instruction

Direction centrale de la police judiciaire

- Mme Christine Dufau , chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales

- M. Frédéric Long , adjoint au chef de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

- Mme Elisabeth Pelsez , directrice générale

- M. Hervé Brabant , secrétaire général

- M. Romain Stiffel , chef du pôle opérationnel

Commission nationale consultative des droits de l'homme

- Mme Christine Lazerges , présidente

- M. Pierre Lyon Caen , rapporteur

- M. Nils Monsarrat , chargé de mission

Commission des infractions fiscales

- M. Jean-François de Vulpillières , président

Union syndicale des magistrats

- Mme Virginie Valton , vice-présidente

- Mme Virginie Duval , secrétaire générale

Syndicat de la magistrature

- Mme Françoise Martres , présidente

- Mme Sophie Combes , secrétaire nationale

Conseil national des barreaux

- M. William Feugère , président de la commission Droit et entreprise

- Mme Anne Vaucher , présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat

- M. Jean-Charles Krebs , président de l'Union nationale des CARPA

Organisations syndicales des personnels du ministère de l'économie et des finances

Solidaires

- M. Vincent Drezet

- M. Christian Flottes

CGT

- M. Eric Warin

- M. Jean-Paul Salicis

- Mme Hélène Guerra

- M. Philippe Selva

FO DGFIP

- M. François Schmitt

- M. Jean-Yves Brun

UNSA

- M. Hervé Papin

- M. Raphaël Dupenloux

CFDT

- M. Gabriel Greze

- M. Christophe Bonhomme-Lhéritier

- M. Jean-Michel Garnier

CFTC

- M. Éric Diligent

- M. Stéphane Mozejka

- M. David Leyrat

CGC

- M. Rober Scagnelli

- M. Gilles Brewee

- M. Gilles Pouget

- M. Sébastien Margotte

Plate-forme des paradis fiscaux

- M. Grégoire Niaudet (Secours catholique)

Anticor

- M. Éric Alt , vice-président

- N. , membre du bureau

Sherpa

- Mme Sophia Lakhdar , directrice

Transparency international, section française

- M. Daniel Lebègue , président

Personnalités qualifiées

- Mme Chantal Cutajar , maître de conférences

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DÉPLACEMENT

Mme Virginie Klès s'est également rendue le jeudi 27 juin au pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris .

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