Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

Rapport n° 763 (2012-2013) de M. Michel BOUTANT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 juillet 2013

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N° 763

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de libre-échange entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée , d'autre part, et sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord - cadre entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée , d'autre part,

Par M. Michel BOUTANT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

677, 678, 764 et 765 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en premier lieu de deux projets de loi examinés en Conseil des ministres le 19 juin 2013, autorisant la ratification respectivement de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée , et de l' accord de libre-échange entre l'UE et ses États membres et la République de Corée.

L'accord-cadre pose les bases d'une coopération renouvelée et approfondie entre l'Union Européenne et la République de Corée. Il porte sur l'ensemble des relations politiques, économiques et sectorielles avec ce pays. Il renforce plus particulièrement la dimension politique d'une coopération actuellement essentiellement fondée sur l'économie et le commerce.

L'accord de libre-échange, qui le complète, vise, quant à lui, à accroître les flux d'échange entre les deux parties et à renforcer leur intégration commerciale.

Ces deux textes ont été examinés conjointement par votre commission qui en recommande l'adoption.

I. UN ACCORD-CADRE QUI VISE À UN PARTENARIAT APPROFONDI ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

A. UNE DÉMARCHE ENTREPRISE DÈS 2008

1. Un précédent accord signé en 1996

Un précédent accord-cadre « de commerce et de coopération », signé le 28 octobre 1996, avait déjà posé les bases d'une relation élargie entre l'Union Européenne et la République de Corée, en favorisant la coopération en matière économique et commerciale, mais aussi politique (établissement d'un dialogue politique) et sectorielle (lutte contre les drogues et le blanchiment d'argent, science et technologie, environnement, énergie, culture). En matière commerciale, cet accord a permis de favoriser l'échange d'informations entre les opérateurs économiques et les industriels, de faciliter la coopération des autorités douanières et d'améliorer l'accès aux marchés dans certains secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la pisciculture, les services financiers ou de télécommunications. Il comportait également un engagement des parties à renforcer les droits de propriété intellectuelle dans les domaines industriels et commerciaux, et à assurer une ouverture réciproque des marchés, dans le respect des règles de l'OMC.

Constatant les résultats positifs de cet accord, l'Union Européenne et la Corée ont souhaité, dès 2007, approfondir leurs relations en négociant un nouvel accord-cadre plus ambitieux, assorti d'un accord de libre-échange.

2. Des négociations entamées dès 2008

Le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission européenne à négocier un nouvel accord-cadre avec la République de Corée dès mai 2008. L'accord-cadre a été paraphé le 14 octobre 2009 et signé le 10 mai 2010. Il se substitue donc au précédent accord-cadre de commerce et de coopération.

La déclaration interprétative commune concernant les articles 45 (modalités de mise en oeuvre) et 46 (procédure d'arbitrage) illustre l'ambition de cette négociation : les parties insistent sur leurs « valeurs partagées » (sont cités : la démocratie, les droits de l'Homme, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme) et présentent l'accord comme une « manifestation de leur détermination conjointe à promouvoir » ces valeurs. Dès lors, sa mise en oeuvre « entre les parties qui partagent les mêmes valeurs sera donc fondée sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du multilatéralisme, du consensus et du respect du droit international. »

Cet accord répond, de façon générale, à la volonté de l'Union européenne de s'engager avec les pays tiers dans une relation plus globale que les simples aspects économiques et, s'agissant de la République de Corée, de prendre en compte son rôle croissant sur la scène internationale (qu'il s'agisse de sa présence économique, mais aussi de son rôle international comme en matière d'aide au développement ou sur les questions politiques et de sécurité).

Il convient de souligner que l'Union européenne cherche à négocier des accords ambitieux en matière politique , reposant sur un socle de valeurs partagées à promouvoir, avec l'ensemble de ses grands partenaires , afin de rehausser les relations qu'elle entretient avec chacun d'entre eux au niveau d'un partenariat stratégique, s'incarnant dans un cadre juridique global et cohérent : celui d'un accord-cadre ou d'un accord de partenariat et de coopération. Parmi les partenaires identifiés comme stratégiques par l'Union européenne figurent ainsi l'Afrique du Sud, le Brésil, le Canada, la Chine, la République de Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Mexique et la Russie.

Dans la seule région Asie-Océanie, l'Union Européenne a signé des accords-cadres avec l'Indonésie (2009), le Vietnam (2012), les Philippines (2012) et la Mongolie (2013). Des négociations ont été engagées avec la Malaisie , la Thaïlande , Singapour (négociations finalisées), Brunei , la Chine , l'Australie et la Nouvelle-Zélande .

Ces accords ne sont pas exclusifs de ceux que nous pouvons négocier dans un cadre bilatéral, comme c'est le cas, pour ne citer qu'un exemple, du partenariat stratégique entre la France et le Brésil.

B. UN LARGE CHAMP DE DOMAINES COUVERTS

L'accord-cadre conclu en 2010 étend la coopération entre l'Union européenne et la République de Corée à des domaines plus nombreux que ceux couverts par l'accord-cadre signé en 1996, tout en approfondissant la coopération dans les domaines existants. Ainsi, les deux parties s'engagent à renforcer leur coopération en matière politique, économique et commerciale, dans les secteurs du développement durable, de la culture et de l'éducation, de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Les dispositions relatives au respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme (article 1 ^er ) sont considérées comme des « éléments essentiels » de l'accord-cadre, de même que celles relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 4).

L'accord-cadre est divisé en dix titres qui montrent l'étendue de ses dispositions, qui concernent le dialogue politique et la coopération (titre II), la coopération dans les organisations régionales et internationales (titre III), la coopération en matière de développement économique (titre IV), la coopération en matière de développement durable (titre V), la coopération dans le domaine de la culture et de l'éducation (titre VI), la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (titre VII), la coopération dans d'autres domaines (titre VIII), à savoir le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques, le cadre institutionnel (titre IX) et les dispositions finales (titre X).

L'accord-cadre porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celle des États membres. Il est donc de nature mixte et doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les États membres.

C. UN ACCORD-CADRE COMPLÉTÉ PAR UN ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE POUR LE VOLET COMMERCIAL

L'article 9, paragraphe 2, de l'accord-cadre renvoie expressément à la conclusion d'un accord de libre-échange , en précisant que « Les parties mettent en oeuvre leur coopération dans le domaine des échanges et des investissements au moyen de l'accord instituant une zone de libre-échange. » et que « Ledit accord (de libre-échange) constitue un accord spécifique rendant effectives les dispositions commerciales du présent accord (de l'accord-cadre) ». Sur ce point, l'accord renvoie également à son article 43, dont le paragraphe 3 dispose que « Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d'application. » et que « De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d'un cadre institutionnel commun. ».

Ainsi, l'objectif est d'intégrer l'accord de libre-échange, support de la relation commerciale entre l'Union européenne et la République de Corée, dans le cadre juridique global et cohérent, couvrant tout le spectre de cette relation, qu'est l'accord-cadre. Les marchés de défense ne sont naturellement pas couverts par ces accords, non plus, il faut le relever, que le nucléaire civil (ni les services audiovisuels, cf. ci-dessous le chapitre relatif à l'exception culturelle).

Le Sénat a décidé de procéder à l'examen conjoint de ces deux textes.

II. UN ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE QUI DOIT ÊTRE APPLIQUÉ AVEC VIGILANCE

L'accord de libre-échange prévoit quant à lui l'élimination en cinq ans de la quasi-totalité (98,7 %) des droits de douane entre les deux parties (des contingents demeurent toutefois), ceux sur les produits agricoles faisant l'objet d'un démantèlement tarifaire plus progressif (s'échelonnant sur une période totale de 21 ans). Cette libéralisation tarifaire est la plus ambitieuse jamais réalisée dans le cadre d'un accord de commerce entre l'Union européenne et l'un de ses partenaires.

CALENDRIER DE RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE

Source : Commission européenne

L'accord de libre-échange avec la Corée a servi de modèle pour tous les accords de nouvelle génération de l'UE, tels que les accords en cours de négociation avec le Canada, le Japon, l'Inde, les pays de l'ASEAN, les États-Unis, ainsi que les accords signés en 2012 avec Singapour, avec la Colombie et le Pérou, et avec les républiques d'Amérique centrale (ces deux derniers accords doivent très prochainement entrer en vigueur à titre provisoire).

A. UN BILAN QUI DEVRAIT ÊTRE GLOBALEMENT POSITIF POUR L'ÉCONOMIE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE

1. La Corée, 15ème économie mondiale

a) Une solide économie sud-coréenne

La Corée n'est plus un pays émergent ^{1 ( * )} . La 15 ^ème puissance mondiale, membre de l'OCDE et du G20, est à ranger aujourd'hui au rang des pays développés.

Grâce à un remarquable effort d'éducation et de recherche, le pays s'est doté d'une industrie performante, qui compte parmi les leaders mondiaux de l'automobile , de la construction navale , de l'ingénierie , ou de l'électronique grand public . Les grandes sociétés du pays, Samsung , LG ou Hyundai sont devenues des groupes globaux.

(1) La Corée, une économie développée, orientée vers les secteurs de pointe et ouverte sur le monde.

Avec un PIB de plus de 1 000 milliards de dollars en 2010, la Corée dispose d'un revenu par habitant (20 000 dollars en 2010) qui la classe désormais parmi les pays riches, dont son accession au statut privilégié de membre du G20 a marqué la consécration, après son adhésion à l'OCDE en 1996. L'économie coréenne est parmi les plus ouvertes aux échanges extérieurs dans le monde. C'est pourquoi elle a été durement frappée par la crise de 2008 et 2009, qui a vu certains groupes coréens éclater (Daewoo, Hyundai) ou se restructurer (LG, Samsung). Cependant, elle a profité du rebond de la croissance en Asie en 2010 et bénéficie de perspectives économiques favorables, qui devraient replacer la Corée dans son sentier de croissance « naturel » ( 4 % en moyenne annuelle ).

Le pays est confronté toutefois à des enjeux structurels de moyen terme parmi lesquels le vieillissement accéléré de sa population, l'affaiblissement tendanciel de son potentiel de croissance et la nécessité d'internaliser une croissance trop dépendante de la demande externe . Très bien placée au niveau mondial dans les secteurs de haute technologie numérique, la Corée cherche aujourd'hui à trouver des relais de croissance dans les secteurs du développement durable (en particulier énergies renouvelables, véhicules électriques ou transports urbains). Cet objectif bénéficie d'un soutien public important, sous deux formes : des incitations à la recherche et développement et un programme d'investissement public-privé.

(2) La Corée, un pays qui s'est fortement restructuré au cours des dix dernières années.

La Corée a ouvert son économie à la fois aux investisseurs étrangers financiers, qui détiennent un tiers de la capitalisation boursière de Séoul. Fin 2010, la capitalisation du marché coréen des actions avoisinait les 1 000 milliards de dollars, plaçant la Corée au troisième rang des marchés asiatiques derrière le Japon et la Chine. Les flux d'investissements directs étrangers, libéralisés après la crise de 1997, ont particulièrement profité à l'Union européenne, premier investisseur étranger devant les États-Unis et le Japon. Aujourd'hui, le stock d'investissements accueillis en Corée s'élève à plus de 160 milliards de dollars, dont un tiers en provenance de l'Union européenne.

Le pays a multiplié depuis 2004 les initiatives pour la conclusion d'accords de libre-échange avec ses principaux partenaires commerciaux. La Corée a négocié un accord avec les États-Unis , dont la conclusion a été obtenue en décembre 2010, puis avec l'Inde , entré en vigueur en janvier 2010 et l'Union européenne . Des consultations de niveau technique sont en cours avec le Japon .

En additionnant les accords entrés en application, ceux dont l'entrée en application est imminente et les accords en négociation ou en projet, ce sont près de 88 % des échanges coréens (base 2009) qui seraient couverts à terme par un accord de libre-échange.

b) Des exportations coréennes touchées par la détérioration de l'économie mondiale, des importations européennes en hausse2 ( * )

La détérioration de l'économie mondiale affecte les exportations coréennes, qui ont affiché une baisse en 2012 (- 1,3 % par rapport à 2011, à 548 milliards de dollars soit 48 % du PIB). Les exportations coréennes ont été victimes de la baisse de la demande de ses principaux clients chinois, américains, européens et japonais. La mise en place d'accords de libre-échange en a peut-être atténué la portée, mais n'a pu empêcher la Corée d'être affectée par l'atonie de la demande mondiale.

Le marché chinois (y inclus Hong-Kong) constitue le premier débouché des exportations coréennes en 2012, puisqu'il en absorbe 30 %. Les exportations vers les États-Unis, son deuxième client, affichent une progression de 4 %, grâce notamment à l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange en mars 2012, mais enregistrent une nette décélération par rapport à 2011, année durant laquelle les exportations coréennes avaient progressé de 13 % aux États-Unis. Les exportations vers les troisième et quatrième clients de la Corée affichent en revanche des résultats négatifs avec respectivement -11 % vers l'Union européenne et -2,1 % vers le Japon en 2012. La récession de l'Union européenne (-0,3 %) a un impact majeur sur les exportations coréennes. Bien que l'Allemagne reste le premier client européen de la Corée, les exportations de cette dernière y reculent de 21 % en 2012, après une baisse de 11 % en 2011. La progression des exportations coréennes vers les pays de l'ASEAN (+ 10 %) et vers le Moyen-Orient (+ 12 %) ne parviennent pas à compenser la baisse de la demande des principaux clients de la Corée, indiquant une diversification des exportations encore insuffisante qui restent concentrées à près de 60 % vers ses quatre premiers partenaires.

Les équipements électriques et électroniques sont toujours au premier rang des exportations coréennes et représentent 22 % de la valeur totale. Viennent ensuite l'automobile (13 % du total), les biens d'équipements mécaniques (11 %), les combustibles fossiles (10 %) et la construction navale (7 %).

Les exportations d'automobiles ont été tirées par la demande en provenance des États-Unis (+ 19 %), de la Russie (+ 17 %), de l'Arabie Saoudite (+ 30 %) et du Canada (+ 28 %). Les exportations automobiles ont profité de l'augmentation de la demande en véhicules haut-de-gamme (+ 30 % pour Hyundai sur ce segment) mais ont enregistré de forts reculs sur certains pays émergents (- 35 % en Chine, - 52 % au Brésil) et en Europe
(- 9,5 %).

En 2012, les chantiers navals coréens sont victimes de l'affaiblissement de la demande et d'un excès d'offre dans un contexte de ralentissement économique. Les commandes mondiales, déjà fortement affectées par la chute des commandes en 2009 et 2010, sont en recul de 53 % sur les 9 premiers mois 2012, mais les entreprises coréennes ont su conserver leur premier rang mondial devant la Chine au premier semestre, en diversifiant notamment leurs activités vers les plateformes pétrolières et le transport de gaz liquéfié. Malgré l'annonce de nouvelles commandes, l'année 2013 s'annonce difficile pour les chantiers navals coréens, alors que la compétition avec la Chine s'intensifie.

Sur le plan des importations , l'Union Européenne est à la troisième place (10 % des importations coréennes) derrière la Chine (16 %), et le Japon (12 %) mais devant les États-Unis (8 %), l'Arabie Saoudite (8 %) et le Qatar (5 %).

A l'inverse de la Chine, du Japon et des États-Unis, les importations en provenance de l'Union européenne, dont l'accord de libre-échange est entré en vigueur à titre provisoire en juillet 2011, enregistrent une hausse de 6 % en 2012, qui a particulièrement profité aux importations de voitures allemandes (17 %) et de produits pétroliers britanniques (724 %). Le déficit commercial de l'UE avec la Corée s'est réduit en 2011 à 8 milliards de dollars, l'année 2012 marquant le passage à un excédent (de 930 millions de dollars).

2. Des opportunités pour les entreprises françaises et européennes

a) Un commerce bilatéral France - Corée en développement, qui reste marqué par les grands contrats

(1) Les exportations françaises vers la Corée en 2012

La France est le 25 ^ème fournisseur mondial de la Corée ^{3 ( * )} , avec des livraisons s'élevant à 4,9 milliards de dollars en 2012, en baisse. En 2011, la France était au 20 ^ème rang de ses fournisseurs. Ce recul est lié en grande partie à un nombre plus restreint de livraisons aéronautiques , ce poste accusant une évolution annuelle négative de 79 %. On constate également un recul des importations de produits cosmétiques (5 %) et de médicaments (12 %).

Après neuf années de déficit commercial pour la France dans ses échanges avec la Corée, l'exercice 2011 avait en effet marqué le retour à un excédent significatif. Les exportations françaises vers la Corée sont en recul de 12 % en 2012, résultat conjoncturel lié exclusivement à la baisse de 60 % des livraisons aéronautiques . La forte décrue de ce poste, majeur pour les exportations françaises vers la Corée, qui représentait près de 30 % des exportations en valeur en 2011, s'explique par un effet de calendrier, après les livraisons importantes de 2011.

Hors aéronautique, la tendance est positive pour les exportations françaises, avec une croissance de 8 % en 2012, en raison du dynamisme des postes d'équipements mécaniques et électriques (+ 28 %), des produits chimiques (+ 10 %), du poste textile , habillement, cuirs et chaussures (+ 20 %) et des produits agroalimentaires (+ 8 %).

Le poste équipements mécaniques , matériel électrique, électronique et informatique devient le 1 ^er poste d'exportations français en 2012, pour 1,1 milliard d'euros, avec une augmentation de 28%.

Le poste véhicules automobiles est en recul de 32 %. Le marché des véhicules importés est dominé par les marques allemandes qui détiennent plus de 70 % de parts de marché en 2012, tandis que les marques françaises représentent moins de 2 % du marché.

Les produits chimiques, parfums et cosmétiques poursuivent leur progression en 2012, avec des livraisons en augmentation de 10 %, à 619 millions d'euros. Au sein de cet agrégat, le poste chimie est le plus dynamique.

Les produits métallurgiques et métalliques affichent une baisse de 2 % à 353 millions d'euros, au 4 ^ème rang des exportations françaises. Le poste est impacté par le ralentissement de l'activité industrielle coréenne et en particulier du secteur de la construction navale, dont les exportations sont en baisse en 2012 de 30 %.

Les biens de consommation , hors cosmétiques, textiles, habillement, cuirs et chaussures affichent une progression de 20 % à 275 millions d'euros, au 5 ^ème rang de nos exportations, passant devant les produits agroalimentaires. Le poste est tiré par les produits de luxe et haut de gamme qui profitent de la suppression ou de la réduction des droits de douane résultant de l'accord de libre-échange. Au sein de cet agrégat, les articles de voyage et de maroquinerie progressent de 24 % à 181 millions d'euros.

En 6 ^ème position, l'agroalimentaire poursuit sa progression (8 %) à 269 millions d'euros. Ce dynamisme est particulièrement net pour les produits laitiers (+ 34 % à 49 millions d'euros), les vins (+ 23 % à 38 millions d'euros) et les spiritueux (+ 12 %), qui bénéficient du passage à taux zéro des tarifs douaniers depuis le 1 ^er juillet 2011 . Selon les données des douanes coréennes, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne enregistrent également une forte progression de leurs exportations de vins qui traduit le dynamisme de la demande coréenne. Un nouveau courant d'échange s'est établi en 2012 vers la Corée avec des ventes de céréales françaises à hauteur de 37 millions d'euros.

Enfin les exportations de produits pharmaceutiques , au 7 ^ème rang, continuent de perdre du terrain en 2012, avec une baisse de 33 % à 111 millions d'euros, évolution à mettre en relation avec la politique restrictive en matière de fixation des prix des médicaments mise en place par les pouvoirs publics coréens. Selon les douanes coréennes, la baisse des exportations françaises n'est pas partagée par l'Allemagne et l'Italie dont les exportations pharmaceutiques affichent des croissances de respectivement 8 % et 24 %. Les importations coréennes totales de médicaments en 2012 progressent de 7 %.

(2) Les importations de produits coréens en France en 2012

Les performances de l'automobile coréenne en France ne parviennent pas à compenser la baisse de la demande en équipements électroniques.

Selon les douanes françaises, les exportations de produits coréens vers la France ont atteint 4,35 milliards d'euros en 2012, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2011. Ce résultat doit néanmoins être révisé pour tenir compte de la livraison par la Corée d'un navire de forage pétrolier à la France (Guyane), dans le cadre d'une location longue durée comptabilisée pour sa valeur totale (987 millions d'euros) par les douanes françaises, mais qui n'apparaît pas dans les douanes coréennes. En neutralisant cette livraison temporaire, les exportations coréennes enregistrent une baisse de 2 % en 2012, passant de 3,43 milliards d'euros à 3,36 milliards d'euros.

On remarque la spécialisation croissante des exportations coréennes vers la France, puisque les trois premiers agrégats représentent 74 % de ces livraisons :

- Les équipements électroniques, informatiques et de communications et leurs composants représentent près de 36 % des livraisons coréennes vers la France en 2012, à 805 millions d'euros, malgré une baisse de 6 % par rapport à 2011. Au sein de cet agrégat les résultats sont contrastés avec une forte hausse de 65 % pour la téléphonie , tandis que le poste électronique grand public (écrans de télévision, matériel audio, et radio) est en baisse de 44 % et les appareils électroménagers sont en recul de 21 %, affectés par la baisse de la consommation française.

- Après une forte progression pour l'année 2011 de 34 % à 528 millions d'euros, les exportations coréennes de véhicules automobiles en France poursuivent leur progression en 2012, de 13 % à 600 millions d'euros. Avec les composants et les équipements automobiles, ce poste pèse désormais près de 15 % des exportations coréennes vers la France, en dépit de la baisse des composants et équipements automobiles (- 1 %) ;

- Les exportations de produits pétroliers raffinés ont connu une envolée en 2011, avec une progression exceptionnelle de 365 % à 470 millions d'euros. En 2012, malgré une baisse de 14 %, elles restent à un niveau élevé, à 406 millions d'euros, contre 100 millions d'euros en 2010.

b) Un marché sur lequel les entreprises françaises réussissent et qui offre de nombreuses opportunités pour le développement des PME

La signature de l'accord de libre-échange entre la Corée et l'Union européenne en octobre 2010, entré en vigueur le 1 ^er juillet 2011, ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises françaises.

L'année 2010 a marqué le retour à l'excédent commercial pour la France vis-à-vis de la Corée, après sept années de déficit commercial. L'augmentation de nos ventes concerne la plupart de nos grands secteurs, ce qui atteste du dynamisme de notre appareil exportateur vers la Corée. La France est le 2 ^ème fournisseur européen de la Corée après l'Allemagne, avec une part de marché de 1,4 %, mais seulement son 7 ^ème client européen. De simples échanges, nos relations sont devenues aujourd'hui de véritables partenariats.

Au contrat du TGV qui a attiré en Corée de nombreuses entreprises spécialisées, ont succédé d'autres grands contrats liés au niveau de développement atteint par la Corée et son hyperurbanisation. Ces grands contrats ont donné à la France une visibilité de premier plan qu'il s'agisse de l'aéronautique , des transports , de l'énergie , de l'environnement ( eau - déchets ) ou des travaux publics .

Malgré une dégradation de sa position au cours des deux dernières années, la France reste un des principaux investisseurs étrangers en Corée, avec près de 2,6 milliards d'euros d'investissements en stock. 70 % des investissements directs de la France en Corée sont réalisés dans les services , activités financières en tête (50 % du stock total). L'industrie manufacturière absorbe ensuite 20 % des investissements directs français (dont le quart dans le secteur de la chimie). Plus de 200 entreprises françaises sont présentes en Corée en 2010.

c) Des bénéfices partagés au niveau européen4 ( * ) permettant la résorption du déficit commercial avec la Corée

En 2012, les exportations de l'UE vers la Corée ont augmenté de 16,2 %, passant de 32,5 milliards d'euros en 2011 à 37,8 milliards d'euros en 2012. Dans le même temps, les exportations de la Corée vers l'UE ont augmenté dans une moindre proportion, de 36,2 milliards d'euros en 2011 à 37,8 milliards d'euros en 2012 (4,7 %). En conséquence, l'UE a enregistré pendant le premier trimestre 2013, pour la première fois en 15 ans, un excédent commercial avec la Corée.

RÉDUCTION DU DÉFICIT COMMERCIAL EUROPÉEN

(BIENS, SERVICES, INVESTISSEMENTS DIRECTS)

Source : Commission européenne

De plus, la part de l'UE dans les importations totales de la Corée a augmenté régulièrement, passant de 9 % en 2011 à 9,7 % en 2012, soit une hausse plus forte que celle des importations en provenance de Chine, du Japon et des États-Unis. Les exportations de l'UE qui ont progressé le plus grâce à l'accord de libre-échange sont le pétrole de la mer du Nord, les machines, les véhicules à moteur et les pièces détachées.

S'il est encore trop tôt pour évaluer précisément tous les effets de la mise en oeuvre anticipée de l'accord, notamment en termes de diversification des secteurs d'exportations de l'UE vers la Corée du Sud, quelques éléments de tendance peuvent être soulignés :

- Au sein de l'Union européenne, les productions industrielles (chimie, machines), animales et alimentaires (viande, produits laitiers, boissons, tabacs) ainsi que certains services de transport ont connu en 2011-2012 une expansion modérée ;

- S'agissant des intérêts français, l'agroalimentaire , la pharmacie , les cosmétiques et le luxe sont les secteurs qui bénéficient le plus de l'accord ;

- De manière générale, la suppression des barrières non-tarifaires devrait en outre être favorable à des secteurs tels que les produits électroniques , pharmaceutiques et médicaux .

- A l'inverse, d'autres secteurs industriels tels que le textile - habillement pourraient connaître une détérioration de leur balance commerciale.

Bilan de l'accord de libre-échange ^{5 ( * )} après un an d'application : synthèse

Les premiers résultats statistiques sont globalement favorables à l'Union Européenne et à la France, avec des nuances selon les secteurs.

Les échanges commerciaux entre l'UE et la Corée ont enregistré une hausse au profit des exportations européennes (elles passent de 32 à 37 Mds € entre 2011 et 2012).

Les exportations coréennes vers l'UE se sont légèrement érodées à 37,8 Mds €, un an après l'entrée en vigueur de l'accord. L'UE a ainsi significativement réduit son déficit commercial (98 millions d'euros en 2012 contre 3,7 milliards en 2011 et 11,4 milliards en 2010 ^{6 ( * )} ) et atteindrait même l'excédent pour le premier trimestre 2013 ^{7 ( * )} .

B. UNE EXCEPTION CULTURELLE RESPECTÉE

À la demande de la France, le protocole culturel a été dissocié des dispositions de l'accord de libre-échange, afin de bien marquer la non subordination du champ culturel à une logique commerciale. Le fait qu'une telle coopération ait été, dans un premier temps, envisagée dans le cadre d'un accord commercial avait en effet suscité des inquiétudes.

Ce protocole a fait l'objet de toute l'attention de la partie française, en particulier sur la question des co-productions audiovisuelles. Le texte adopté reflète un attachement au principe de la diversité culturelle.

Autre garantie obtenue de la Commission : il est prévu que le protocole entre en vigueur pour une durée de trois ans, au terme de laquelle l'UE pourra mettre fin unilatéralement à son application. Il pourra alors être renouvelé pour la même durée, à l'unanimité. Enfin, son entrée en vigueur était conditionnée à la ratification par la Corée du Sud de la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Conformément aux positions de la France en matière de traitement des services audiovisuels dans les négociations d'accords de commerce par l'UE, ces services sont exclus des dispositions du texte de l'accord touchant à la fourniture transfrontalière de services (art. 7.4). L'exclusion du secteur audiovisuel a aussi été obtenue en matière d'investissement (art. 7.10).

Outre l'encouragement des coproductions , le protocole vise à faciliter l'entrée et le séjour temporaire sur le territoire des parties des artistes et professionnels du secteur culturel, y compris audiovisuel. Il entend favoriser les contacts entre professionnels et les formations dans le domaine du spectacle vivant, les échanges et la diffusion des publications ainsi que les échanges d'expertise et de bonnes pratiques en matière de protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques.

Dans sa réponse au questionnaire adressé par votre commission, le ministère des affaires étrangères estime que : « Grâce à l'introduction d'un certain nombre de garanties culturelles, les conditions nécessaires pour assurer la défense de nos positions en matière de respect de la diversité culturelle ont été remplies. »

C. UNE « CLAUSE DE SAUVEGARDE » POUR LE SECTEUR AUTOMOBILE

En matière automobile, l'Union européenne a recherché et obtenu, au cours de la négociation, une combinaison de droits de douane et de contingents plus favorables à son industrie automobile sur le marché coréen.

Avec le soutien de l'Italie, la France a également obtenu l'obtention d'une clause de sauvegarde pour ce secteur, afin de prévenir les effets potentiellement déstabilisateurs de l'accord sur le marché automobile européen. Les conditions de mise en oeuvre de cette clause (demande d'un État membre, examen par la Commission....) sont précisées par un règlement européen (règlement 511/2011).

Par ailleurs, afin de s'opposer au risque d'une pénétration incontrôlée de produits de pays tiers à l'accord, du fait des ristournes très favorables de droits de douane pratiqués à ces pays par la Corée (notamment à la Chine), les pays européens ont obtenu une clause de sauvegarde spécifique assortie de garanties écrites de la Commission pour éviter que le marché coréen ne soit utilisé comme un « cheval de Troie » pour pénétrer le marché européen (durée de consultation préalable de 15 jours, définition d'un seuil de 10 % des intrants en Corée du Sud en provenance de pays tiers considérée comme « significatif » pour permettre l'activation de la clause).

Contrairement à certaines inquiétudes survenues au cours de la première année de mise en oeuvre de l'accord, l'analyse des statistiques commerciales du secteur automobile ne fait pas apparaître de hausse massive des importations de véhicules en France depuis la Corée. Si une reprise modérée des importations françaises de véhicules depuis la Corée, a été constatée en 2011, celles-ci se sont stabilisées en 2012 et ont même décru au 1 ^er trimestre 2013.

Globalement, les exportations de voitures européennes vers la Corée sont passées de 2 milliards d'euros en 2011 à 2,5 milliards d'euros en 2012, soit une hausse de 27,7 % (après une progression de 25 % en 2011). Cela correspond à une augmentation de 75 000 à 95 000 voitures . Dans le même temps, les importations dans l'UE de voitures en provenance de Corée ont augmenté dans une mesure moindre, progressant de 3,4 milliards d'euros en 2011 à 3,9 milliards d'euros en 2012 (14,9 %). Cela correspond à une augmentation de 383 000 à 402 000 voitures . En conséquence, la balance commerciale européenne dans le secteur, quoique toujours négative, s'est améliorée.

Ce sont les ventes de voitures allemandes de haut de gamme en Corée (BMW, Mercedes, Porsche, etc.) qui progressent le plus . Toutefois, en avril 2012, Citroën s'est remis à vendre des voitures sur le marché coréen, après 10 ans d'absence. Fiat est également revenue sur le marché coréen, pour la première fois depuis 1997.

Votre commission appelle le gouvernement français et la Commission européenne à rester extrêmement vigilants à l'avenir pour l'application de l'accord de libre-échange dans ce secteur si important pour l'industrie et l'économie françaises et européennes.

D. UNE VIGILANCE À MAINTENIR POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES BARRIÈRES NON TARIFAIRES

Outre l'aspect tarifaire, l'accord de libre-échange lève certaines barrières non tarifaires . Les barrières non tarifaires sont de réels obstacles pour la pénétration du marché coréen par nos entreprises, là où le marché européen est, quant à lui, extrêmement ouvert. Cette asymétrie de situation se constate notamment pour l'accès aux marchés publics.

La suppression des entraves non tarifaires aux échanges concerne de nombreux secteurs d'activité, dont le secteur automobile ; elles sont d'ailleurs décrites par les industriels européens concernés comme le principal obstacle aux exportations vers la Corée. L'annexe de l'accord de libre-échange consacrée au secteur automobile vise à la suppression des barrières existantes en prévoyant des dispositions par lesquelles la Corée reconnaît l'équivalence des normes de l'UE à toutes ses grandes réglementations techniques. Certains résultats positifs ont été enregistrés, par exemple en ce qui concerne les bandes de fréquences radioélectriques pour les nouvelles technologies, le marquage des pneumatiques et les procédures d'enregistrement de pièces détachées, mais des efforts complémentaires sont nécessaires pour aligner les normes de l'UE et celles de la Corée.

En ce qui concerne le secteur de l'électronique , grâce à l'accord de libre-échange, la Corée a introduit un système d'autocertification de la compatibilité électromagnétique (CEM) et de la sécurité électrique, applicable aux machines industrielles, aux ordinateurs professionnels et aux équipements de transport ferroviaire. Ces produits, qui représentent un tiers de la valeur totale des exportations de l'UE vers la Corée, peuvent désormais accéder au marché coréen sans avoir à être certifiés dans un laboratoire coréen.

L'accord permet aussi un renforcement de la transparence et de la prévisibilité des décisions tarifaires de la Corée du Sud sur les produits pharmaceutiques et médicaux .

Ces dispositions, moins « automatiques » dans leur mise en oeuvre que les dispositions tarifaires, sont tout à fait stratégiques pour les industriels européens. C'est pourquoi l'accord a prévu la mise en place d'un cadre plus régulier d'échanges bilatéraux dans le domaine commercial ( comités spécialisés et groupes de travail sectoriels : commerce des marchandises, douanes, services, commerce et développement durable, pharmacie, produits chimiques, automobile), qui devrait permettre de s'assurer de l'application effective des engagements pris par la Corée et de discuter d'autres obstacles non traités dans l'accord de libre-échange.

Afin de permettre à la France et à l'UE de tirer le maximum de bénéfices de cet accord, une réelle attention devra en effet être portée à la mise en oeuvre effective de l'accord , dans le cadre de ces comités de suivi et groupes de travail. Le rééquilibrage commercial résultant de l'accord de libre-échange a encouragé certains réflexes protectionnistes de la part de la Corée : il faudra être particulièrement vigilant à ce que le travail de démantèlement des barrières non-tarifaires soit poursuivi, et à ce que de nouvelles exigences coréennes dans ce domaine ne remettent pas en cause les acquis de l'accord, notamment dans des secteurs où les exportations françaises sont traditionnellement compétitives (agroalimentaire, pharmacie, cosmétique, luxe).

III. LES DISPOSITIONS DES TEXTES EXAMINÉS

A. L'ACCORD-CADRE

L'accord-cadre est divisé en dix titres portant respectivement sur son fondement et son champ d'application (titre I ^er ), le dialogue politique et la coopération (titre II), la coopération dans les organisations régionales et internationales (titre III), la coopération en matière de développement économique (titre IV), la coopération en matière de développement durable (titre V), la coopération dans le domaine de la culture et de l'éducation (titre VI), la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (titre VII), la coopération dans d'autres domaines (titre VIII), à savoir le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques, le cadre institutionnel (titre IX) et les dispositions finales (titre X).

B. L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

L'accord de libre-échange comporte quinze chapitres. Ses principales dispositions sont les suivantes :

- élimination en cinq ans de la quasi-totalité (98,7 %) des droits de douane entre les deux parties, ceux sur les autres produits agricoles faisant l'objet d'un démantèlement tarifaire plus progressif (s'échelonnant sur une période totale de 21 ans) ;

- volet non tarifaire , consistant en la levée des principaux obstacles non-tarifaires au commerce, importants en République de Corée, notamment dans les secteurs de l'automobile, de la pharmacie et de l'électronique grand public ;

- sujets commerciaux non tarifaires : mesures sanitaires et phytosanitaires, services, marchés publics ou propriété intellectuelle, qui font l'objet de chapitres spécifiques.

Les objectifs de l'accord sont déclinés par domaines, correspondant aux principaux chapitres :

- éliminer les droits de douane sur le commerce des biens ;

- lever les principales barrières non tarifaires aux échanges ;

- prévoir des mesures sanitaires et phytosanitaires exigeantes ;

- simplifier le régime douanier et faciliter les échanges ;

- accroître l'accès au marché des services ;

- ouvrir davantage l'accès aux marchés publics ;

- mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques ;

- mettre en place des règles de concurrence plus strictes.

Les annexes à l'accord sont au nombre de vingt-cinq. Outre sept annexes intentionnellement laissées en blanc (annexe 1 du chapitre un, annexe 5 du chapitre cinq, annexe 6 du chapitre six, annexe 8 du chapitre huit, annexe 11 du chapitre onze, annexe 12 du chapitre douze, annexe 15 du chapitre quinze), elles couvrent notamment l'élimination des droits de douane (annexe 2-A du chapitre deux), les produits électroniques (annexe 2-B du chapitre deux), les véhicules à moteur et leurs composants (annexe 2-C du chapitre deux), les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux (annexe 2-D du chapitre deux), les produits chimiques (annexe 2-E du chapitre deux), les mesures de sauvegarde agricoles (annexe 3 du chapitre trois), les services financiers (annexe 7-D du chapitre sept), les concessions de travaux publics (annexe 9 du chapitre neuf), les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (annexe 10-A du chapitre dix), les indications géographiques pour les vins, vins aromatisés et spiritueux (annexe 10-B du chapitre dix), la coopération en matière de commerce et développement durable (annexe 13 du chapitre treize), le mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires (annexe 14-A du chapitre quatorze), les règles de procédure en matière d'arbitrage (annexe 14-B du chapitre quatorze), le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs (annexe 14-C du chapitre quatorze).

Sont par ailleurs annexés à l'accord trois protocoles et quatre memoranda d'entente . Les protocoles concernent respectivement la définition des « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, l'assistance mutuelle en matière douanière et la coopération dans le domaine culturel. Les memoranda d'entente portent respectivement sur la fourniture transfrontalière de services d'assurance, le plan coréen de réforme postale, des engagements spécifiques relatifs aux services de télécommunications et les règlementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement.

C. L'ÉTAT DES RATIFICATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE

L'accord cadre et l'accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et la République de Corée d'autre part, ont été ratifiés par 23 Etats membres :

2010 : Danemark, Estonie ;

2011 : Bulgarie, République Tchèque, Lettonie, Hongrie, Autriche, Pologne, Slovaquie, Suède ;

2012 : Espagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni ;

2013 : Belgique, Allemagne, Irlande, Italie, Malte, Slovénie.

À ce jour, la Grèce, la France, Chypre, et la Finlande sont les derniers États membres -sans compter la Croatie, membre depuis le 1 ^er juillet- à devoir ratifier ces accords.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 16 juillet 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen des présents projets de loi.

La commission a adopté le projet de loi n° 678 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et le projet de loi n° 677 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

La commission a proposé de procéder à leur examen sous forme simplifiée en séance publique.

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* ¹ Les chiffres et analyses de ce paragraphe proviennent de la Direction générale du Trésor : « Corée du Sud : présentation générale de l'économie », février 2013, service économique de Séoul

* ² Source : Direction Générale du Trésor, services économiques de Séoul, février 2013

* 3 Source : Février 2013 DG Trésor

* ⁴ Source : Commission européenne

* ⁵ Source : ministère des affaires étrangères, réponse au questionnaire de votre commission

* ⁶ Toutes les données agrégées concernant le commerce de l'UE ou de la France proviennent d'Eurostat.

* ⁷ Source : Commission europénne.