IV. LE PROGRAMME 845 « INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL »
A. LES MISSIONS DE L'INA
Le programme 845 pilote l'action de l'État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.
Cette fonction est assurée par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Conformément à l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'INA assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes et contribue à leur exploitation. Dans ce but, l'INA assume trois missions principales :
- la conservation du patrimoine national , notamment la collecte des programmes audiovisuels, la préservation et la restauration des fonds ;
- l'exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine , qui passe par le développement de l'exploitation commerciale des fonds et la valorisation des archives ;
- l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation.
B. UNE TRÈS FORTE ATTRITION DES CRÉDITS DE L'INA EN 2014
L'INA subira en 2014 une très forte attrition de sa dotation publique, qui passera de 92,4 millions d'euros en 2013 à 70,95 millions d'euros, soit une baisse de 23 % .
Cette évolution s'explique par un prélèvement exceptionnel sur le fond de roulement de l'Institut de 19,8 millions d'euros .
Hors prélèvement exceptionnel, la dotation de l'INA baisse de 1,4 % par rapport à 2013, évolution qui correspond à la neutralisation du bénéficie du CICE pour un montant de 1 million d'euros.
Dans ce contexte , l'année 2014 sera centrée sur le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) , lancé en 1999, ainsi que sur la poursuite des réformes structurelles au travers de la réorganisation de la direction des collections et de la fusion des systèmes d'information par la constitution d'une base unifiée « Archives - dépôt légal ».
C. LE PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LE FONDS DE ROULEMENT DE L'INA A POUR CONSÉQUENCE LE REPORT DE SON PROJET IMMOBILIER
En 2014, l'INA devrait assurer un niveau d'investissement important. Au besoin de transformer ses outils de commercialisation s'ajoutera la nécessité de maintenir et de mettre aux normes les bâtiments actuels. Ces dépenses ne peuvent être repoussées dans la mesure où l'une des conséquences du prélèvement sur le fond de roulement est le report de son projet immobilier , le montant prélevé correspondant à la réserve constituée à ce titre.
Pour mémoire, ce projet immobilier consiste à construire un nouveau bâtiment qui rassemblerait l'ensemble des activités de l'Institut sur les terrains de la société française de production à Bry-sur-Marne, actuellement voisins de ceux de l'INA, pour un coût estimé à 130 millions d'euros étalé jusqu'en 2019 .
Ce projet immobilier est prévu par le contrat d'objectifs et de moyens . En effet, les bâtiments actuels de l'INA, qui datent des années 1970, ne sont plus adaptés à ses nouveaux métiers issus de la révolution numérique. En outre, le site actuel est composé de cinq bâtiments sur sept hectares, ce qui a pour conséquence des pertes d'efficacité et de productivité. Par ailleurs, l'INA loue actuellement un bâtiment pour stocker ses centres de données (« data center »).
Votre rapporteur spécial estime que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'INA ne constitue pas une mesure de bonne gestion . D'une part, il ne s'agit pas d'une mesure d'économie pérenne . En outre, elle envoie un signal négatif à un organisme qui a constitué une réserve sur son fond de roulement pour autofinancer en partie son projet immobilier, et qui ne sera plus incité à le faire à l'avenir. La démarche de l'INA était d'autant plus pertinente qu'en tant qu'organisme divers d'administration centrale (ODAC), il ne peut emprunter. 32 millions d'euros de fonds de roulement de l'INA étaient fléchés sur ce projet.
Il ne lui reste donc qu'à reporter son projet ou à envisager un autre montage juridique qui pourrait coûter plus cher au final , au détriment des finances publiques.