D. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE MESURE DE LA PERFORMANCE
Le dispositif de performance des programmes 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » est modifié dans le projet de loi de finances pour 2014.
Tout d'abord, l'indicateur « coût unitaire d'une primo-liquidation », rattaché aux dépenses de pensions civiles et militaires, est remplacé par un nouvel indicateur intitulé « coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite ». Cet indicateur rapporte, pour une année considérée, le coût complet de gestion du régime des pensions civiles et militaires de retraites au nombre de ses ressortissants. Il consolide ainsi les données du service des retraites de l'État (SRE) - chargé de l'enregistrement des droits à pension, de leur contrôle et de leur liquidation - et les données relatives aux coûts supportés par les centres de gestion des retraites, qui sont en charge du paiement des pensions.
Votre rapporteur spécial se félicite de la mise en place de ce nouvel indicateur, qui correspond à l'une des recommandations formulées dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire précitée sur le CAS « Pensions ». Après plusieurs années de travaux, cet indicateur devrait permettre de disposer d'une vision plus large de l'efficience du régime, sans être influencé par les évolutions des comportements de départ à la retraite.
En effet, l'un des principaux défauts de l'indicateur « coût unitaire d'une primo-liquidation » résidait dans le fait qu'il était fortement influencé par le nombre de départs en retraite. Si le nouvel indicateur doit être salué, il est regrettable qu'il n'inclue pas le coût d'intervention, en amont, des ministères employeurs . Votre rapporteur spécial espère que les difficultés méthodologiques pour inclure ces coûts seront prochainement surmontées. Le tableau ci-après présente le résultat pour 2012 et les prévisions concernant ce nouvel indicateur ; ainsi la cible fixée pour 2014 est un coût moyen de gestion par ressortissant de 15,20 euros.
Tableau n° 22 : coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
(en euros)
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2012 Réalisation |
2013 Prévision actualisée |
2014 Prévision |
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Coût de gestion d'un ressortissant du régime PCMR |
15,4 |
15,3 |
15,2 |
Source : PAP 2014
Les autres modifications du dispositif de performance proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances sont les suivantes :
- pour les programmes 741 et 742, les indicateurs relatifs à l'âge moyen à la date de radiation des cadres, à la durée moyenne de cotisation et à la part des agents concernés par la décote et la surcote sont supprimés en tant qu'indicateurs de performance . Le motif invoqué est le fait que ces indicateurs ne reflètent pas le résultat d'actions menées par le responsable de programme ; celui-ci ne dispose en effet d'aucun levier pour influer sur leur évolution. Les informations fournies par ces indicateurs demeurent toutefois renseignées dans les documents budgétaires en tant qu' « indicateurs de contexte ». Votre rapporteur spécial souligne l'importance de continuer de faire figurer ces informations dans les documents budgétaires , compte tenu de leur importance pour mesurer les effets des réformes des retraites ;
- pour le programme 742, l'indicateur « dépenses de gestion pour 1 euro de pension » est renommé « dépenses de gestion pour 100 euros de pension ». Cette nouvelle dénomination permet une lecture plus claire de l'indicateur.