Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ,

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1341 , 1364 , 1379 , 1386 et T.A. 215
Sénat :	28 , 164 , 184 , 185 et 202 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, la commission des lois, a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi (n° 28, 2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d' habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (procédure accélérée).

Justifié par la nécessité de simplifier rapidement le droit des entreprises pour mieux faire face aux défis auxquels l'économie française est confrontée, le projet de loi d'habilitation traduit les engagements pris par le Gouvernement lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Les délais d'habilitation sont relativement brefs, entre quatre et huit mois pour la plupart d'entre eux.

Le projet de loi vise en particulier à alléger les obligations comptables des petites entreprises, à réformer le droit des entreprises en difficulté, afin de renforcer l'anticipation et l'efficacité des procédures et d'accroître les chances de pérennité des entreprises, à simplifier et clarifier le droit des sociétés et les textes applicables aux entreprises publiques, ainsi qu'à expérimenter un mécanisme de « certificat de projet » garantissant la stabilité des normes et simplifiant le traitement administratif de certains projets économiques.

La commission a adopté 41 amendements , dont 25 présentés par son rapporteur et 9 présentés par les commissions saisies pour avis.

Conformément à l'exigence fixée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'article 38 de la Constitution, sur la proposition de son rapporteur, la commission a été particulièrement attentive à la précision des habilitations sollicitées par le Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Elle a ainsi précisé et mieux encadré les habilitations demandées.

Lorsqu'elle sera appelée à statuer sur leur ratification, la commission sera particulièrement vigilante au contenu des ordonnances qui auront été prises sur le fondement de ces habilitations.

La commission a adopté le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ainsi modifié .