B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
La proposition précitée de directive se fixe cinq objectifs principaux :
1) permettre à toutes les entreprises de fournir des informations normalisées à chaque Etat dans un format commun , afin que les données de la déclaration de TVA soient identiques pour l'ensemble des Etats membres. Au total, la déclaration comporterait vingt-six champs d'informations, dont seulement cinq seraient obligatoires. Les Etats membres pourraient dispenser les entreprises des vingt-et-un autres. Dans certains cas particuliers, les Etats membres pourraient exiger des informations allant au-delà de ces vingt-six champs d'informations normalisées ;
2) la périodicité des déclarations serait uniformisée et le paiement de la TVA interviendrait à l'échéance de dépôt de la déclaration de TVA, ce qui signifie que le paiement par acomptes serait supprimé ;
3) les délais de dépôt seraient harmonisés . La date limite de dépôt ne pourrait pas excéder deux mois à compter de la fin de chaque période imposable ;
4) les procédures de correction des déclarations de TVA seraient identiques ;
5) une norme commune de transmission électronique des déclarations de TVA serait mise en oeuvre au niveau communautaire.