II. LA PROPOSITION RELATIVE À UNE DÉCLARATION NORMALISÉE DE TVA
A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS
Par la proposition de directive précitée tendant à rendre obligatoire, pour l'ensemble des Etats membres et de leurs entreprises, une déclaration normalisée de TVA, la Commission européenne souhaite apporter une réponse à la complexité des opérations de déclaration de la TVA. La Commission européenne précise que « cette complexité est le résultat des différentes informations à fournir, de la non-harmonisation des définitions, du manque d'orientations communes appropriées, des divergences des règles et procédures de dépôt et de correction et de la nécessité d'utiliser la langue du pays concerné ».
La Commission européenne souligne que « les entreprises se plaignent de plus en plus souvent de la difficulté à respecter les règles de TVA lorsqu'elles exercent leurs activités dans l'Union. Cela vaut particulièrement pour le commerce électronique et les livraisons de biens sur le marché intérieur lorsque le client est un particulier et que le prestataire / fournisseur doit s'immatriculer à la TVA, déclarer la taxe ou la payer dans l'Etat membre du client ».
Au total, du point de vue de l'entreprise , l'instauration d'une déclaration normalisée de TVA vise à :
- lutter contre l'augmentation des charges administratives pesant sur les entreprises ;
- contribuer à la précision des déclarations de TVA ;
- favoriser le respect des délais de dépôt ;
- lever les entraves aux échanges transfrontières.
La mesure est également sous-tendue par un objectif de rendement budgétaire . En effet, la Commission européenne rappelle qu'« un assainissement budgétaire propice à la croissance est l'une des cinq priorités de l'examen annuel de la croissance 2013 ». Dans ces conditions, le levier fiscal représenté par la TVA constitue un enjeu majeur : « étant donné que la TVA représente environ 21 % des recettes fiscales nationales, et que 12 % des recettes de TVA ne sont jamais perçues, un système de TVA plus étanche à la fraude est nécessaire ».
Selon la Commission européenne, une déclaration normalisée de TVA peut contribuer à l'objectif ainsi fixé, dans la mesure où « l'échange d'informations en temps opportun entre les Etats membres est un élément clé pour réduire la fraude et améliorer le respect des règles ».