PREMIÈRE PARTIE : UNE NÉCESSAIRE ACTUALISATION DU TRAITÉ, INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE
Le Pérou constitue une terre de défis politiques, économiques et sociaux dont certains aspects ont été retracés en annexe de ce rapport. En matière de lutte contre la criminalité transfrontalière, sa coopération est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Justice.
I. LE PÉROU, UN PARTENAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE
A. UN RÉGIME JURIDICTIONNEL QUI CHERCHE À SE RÉFORMER
A titre liminaire de l'étude des stipulations du nouveau traité, votre rapporteur souhaite rappeler que le système judiciaire 2 ( * ) péruvien comprend :
- la cour suprême de justice ( corte suprema de justicia ), juge de cassation des cours supérieures et de juge constitutionnel ;
- les cours supérieures de justice ( cortes superiores de justicia ), juges de première instance ou d'appel selon les matières ;
- les tribunaux spécialisés et mixtes ( juzgados especializados y mixtos ), également juges de première instance ou d'appel des jugements rendus par les juridictions inférieures ;
- les tribunaux d'instance ( juzgados de paz letrados ), disposant d'une compétence résiduelle en matière de délits ;
- Les tribunaux de paix ( juzgados de paz ) 3 ( * ) ne sont pas compétents en matière pénale.
Quant à la gestion et la gouvernance du système judiciaire, elle incombe aux « organes de gouvernement » ( organos de gobierno ) du pouvoir judiciaire. Il s'agit du président du pouvoir judiciaire (également président de la cour suprême), de l'assemblée plénière de la cour suprême et du conseil exécutif du pouvoir judiciaire 4 ( * ) .
Ils sont assistés par les « organes d'administration » ( organos administrativos ) tels que la « Gerencia general ».
La défense de la légalité, des droits des citoyens, et des intérêts publics est assurée par le Ministère public . Le Défenseur du peuple a pour charge, quant à lui, de défendre les droits constitutionnels et fondamentaux de la personne et de la communauté. Il supervise également l'accomplissement des missions de l'administration publique et la prestation des services publics.
En ce qui concerne le conseil national de la magistrature , cet organe autonome et indépendant a pour mission de nommer, de confirmer et de destituer les juges et les procureurs à tous les niveaux, à l'exception de ceux qui ont été élus par vote populaire 5 ( * ) ,
S'agissant du système des peines pénales , le code pénal péruvien 6 ( * ) rappelle en son article 9 que la « peine remplit une fonction de prévention, de protection et de resocialisation. Les mesures de sécurité poursuivent des objectifs de traitement, de surveillance et de réhabilitation ».
Son article 28 classe les peines en quatre catégories : les peines privatives de liberté, les peines restrictives de liberté, les peines limitatives de droits et les peines d'amende.
Au titre des peines privatives de liberté, l'article 29 du code dispose que l'emprisonnement peut être temporaire (de deux jours à trente-cinq ans) ou à perpétuité. L'article 29-A prévoit un système de surveillance auxquelles sont éligibles certaines personnes (personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, femmes enceintes, notamment). L'article 30 fait figurer au rang des peines restrictives de liberté l'expulsion, pour les étrangers, qu'ils peuvent subir après achèvement de la peine de prison 7 ( * ) . Les peines limitatives de droit, énumérées à l'article 31, consistent en « Prestación de servicios a la comunidad » (travail d'intérêt commun), en « Limitación de días libres » (assimilable au régime de la semi-liberté) et en l'« Inhabilitación » (privation de certains droits). L'article 41 détermine les règles applicables au paiement, par le condamné, de jours-amende.
En dépit d'avancées réalisées ces dernières années 8 ( * ) , les critiques récurrentes visant l'efficacité du système, notamment en termes de lenteur ou de difficultés d'accès à la justice ou la situation carcérale ont conduit à de nombreuses réflexions pour modifier le cadre juridictionnel actuel. Cependant une telle réforme se heurte aux désaccords des différents acteurs.
* 2 Le pouvoir judiciaire est visé par le chapitre VIII de la Constitution péruvienne (http://www.congreso.gob.pe/ntley/Imagenes/Constitu/Cons1993.pdf). Son fonctionnement est régi par une loi organique.
* 3 Ils ne sont pas compétents en matière pénale.
* 4 Ils n'interviennent pas dans le processus juridictionnel.
* 5 Dans un tel cas, le Conseil n'est habilité qu'à leur conférer le titre et à appliquer la sanction les concernant, le cas échéant, conformément à la loi.
* 6 http://derecho.pe/codigo-penal/#
* 7 La peine d'« expatriación », applicable aux nationaux, a été supprimée en 2009.
* 8 Au titre des projets en cours, il convient de souligner la participation de l'UNOPS, organe des Nations unies à un projet national visant à renforcer le système judiciaire et à améliorer l'accès de la population aux services judiciaires. Cette participation consiste à gérer la construction et la rénovation des immeubles de certaines Cours de justice.