III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI RÉPOND À DES INQUIÉTUDES LARGEMENT EXPRIMÉES
A. L'OPPOSITION DU SÉNAT AUX DISPOSITIONS DE LA LFR 2013
Lors de l'examen du PLFR pour 2013, votre commission des finances avait adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement revenant sur l'automaticité du transfert du produit de la TCCFE aux AODE, le subordonnant à une délibération concordante des communes et AODE concernées.
Cette opposition au transfert du produit de la TCCFE reposait sur plusieurs arguments, qui conservent leur pertinence aujourd'hui.
1. Une baisse des recettes des communes, dans un contexte financier déjà difficile
L'évaluation préalable annexée au PLFR indiquait que l'article 22 16 ( * ) n'avait « pas d'incidence financière significative directe sur les personnes physiques et morales ».
Considérant que les montants en jeu impliquaient des conséquences financières importantes, que le Gouvernement ne semblait pas en mesure d'évaluer, votre rapporteur général avait souhaité supprimer ce transfert. Les estimations qui ont été faites depuis lors n'ont fait que confirmer le bien-fondé de cette préoccupation .
Votre rapporteur rappelle que cette perte de recettes s'inscrit dans un contexte financier contraint pour les communes , avec la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Dès lors, la réduction d'une recette significative des communes, sans qu'une amélioration évidente de la performance de l'action publique puisse en être attendue de manière certaine, semble d'autant plus inopportune.
2. Une concertation insuffisante avec les élus
Dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, dès mars 2013, le Gouvernement avait engagé une grande concertation avec les élus locaux et les parlementaires, lancée par la première conférence des finances locales (12 mars 2013), rythmée par les nombreuses réunions du Comité des finances locales (CFL) et de ses groupes de travail et concrétisée par le « pacte de confiance et de responsabilité » entre l'État et les collectivités territoriales, conclu le 16 juillet dernier.
À l'inverse, les dispositions du PLFR 2013 relatives à la TCCFE n'avaient jamais été évoquées devant le CFL ou devant les représentants des collectivités ou les parlementaires et ont donc été insérées sans aucune concertation préalable .
Votre commission des finances regrette la méthode utilisée pour procéder à ce transfert de recettes, d'autant plus qu'elle s'éloigne de l'effort de concertation avec les collectivités territoriales dans lequel s'était engagé le Gouvernement.
3. Les doutes quant à la pertinence de ce transfert
Le Gouvernement a justifié les dispositions du PLFR 2013 en avançant notamment qu'il s'agissait de lier l'exercice de la compétence d'AODE à la perception de la TCCFE.
Cependant, il faut rappeler que la TCCFE n'est pas une taxe affectée à l'exercice d'une compétence, mais une ressource fiscale des communes, qui vient alimenter leur budget . De plus, on peut remarquer que les départements perçoivent également une taxe sur la consommation finale d'électricité, dont le produit n'est pas transféré aux AODE, alors que leur périmètre est souvent départemental (55 syndicats intercommunaux couvrent intégralement un département).
Votre commission des finances n'est donc pas convaincue par la nécessité d'établir un lien automatique entre perception de la TCCFE et exercice de la compétence d'AODE.
Elle s'interroge également sur la nécessité d'accroître de façon aussi importante les ressources des AODE alors que la répartition des compétences en matière de transition énergétique n'est pas encore déterminée.
En effet, le total des investissements annuels réalisés par les AODE s'élève à 1 milliard d'euros environ : les dispositions de la LFR 2013 ont donc pour effet de les augmenter d'un tiers environ, si l'on se base sur les estimations évoquées précédemment.
Certes, votre rapporteur constate que certains syndicats mènent des actions importantes, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, mais il considère qu'en l'absence de répartition définitive des compétences en matière de transition énergétique - et donc de son financement - il apparaît prématuré d'attribuer l'intégralité de la TCCFE aux AODE.
* 16 Devenu article 45 de la LFR 2013.