B. UN DISPOSITIF QUI ALIMENTE L'INQUIÉTUDE DES ÉLUS
Si la volonté de votre commission des finances de revenir sur le dispositif proposé par le Gouvernement a convaincu le Sénat, qui a adopté l'amendement qu'elle lui proposait dans le cadre de l'examen du PLFR 2013, le rejet de l'ensemble du texte par la Haute assemblée a rendu vaine cette initiative.
Lors de l'examen du texte en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale, nos collègues députés n'ont en effet pas jugé utile de reprendre à leur compte cet amendement . Les seuls amendements déposés ont porté sur la part pouvant être reversée aux communes par les AODE, mais le mécanisme de transfert lui-même n'a pas été remis en cause.
Pourtant, quelques semaines seulement après l'adoption définitive de ce texte, une forte inquiétude a été exprimée par les maires, relayée par les associations d'élus et les assemblées parlementaires .
Ainsi, par un courrier du 4 février dernier, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), faisait part au ministre délégué chargé du budget de ses inquiétudes à ce propos, tandis que notre collègue Jacqueline Gourault interpelait sur ce sujet le Gouvernement lors des questions d'actualité du 20 février, suivie du député Jean-Jacques Candelier lors des questions d'actualité du 25 février. Le 5 mars, les cabinets de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée chargée de la décentralisation ont reçu une délégation d'associations de collectivités locales concernées par le changement d'affectation de la part communale de la TCCFE.
Enfin, le sujet a été abordé à plusieurs reprises au CFL.
Consciente de ces inquiétudes, Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée chargée de la décentralisation, a annoncé en février que le Gouvernement n'était pas opposé à une concertation, avant de préciser que « le Gouvernement [avait] clairement dit qu'il allait retravailler avec l'ensemble des élus locaux et des associations pour réviser les conditions dans lesquelles cette taxe pourra effectivement être versée aux communes . Ce travail doit être fait en parfaite concertation avec les uns et les autres » 17 ( * ) .
C. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPREND POUR L'ESSENTIEL LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE SÉNAT À L'INITIATIVE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard reprend pour l'essentiel l'amendement au PLFR 2013 qu'avait adopté votre commission des finances.
Ainsi, son article 1 er vise à revenir sur l'automaticité du transfert de la TCCFE des communes aux AODE.
Le 1° et le 2° du I de l'article 1 er modifient l'article L. 5212-24 du CGCT, relatif aux syndicats intercommunaux et aux départements exerçant la compétence d'AODE.
Le 1° limite la substitution de l'AODE pour la perception de la TCCFE par le syndicat ou le département aux communes de 2 000 habitants au maximum. Pour les autres communes, le transfert de la perception de la TCCFE est soumis à une délibération concordante des instances concernées.
Il revient également sur le mécanisme de « cristallisation ». En effet, les dispositions de l'article L. 5212-24 prévoyaient que les communes de plus de 2 000 habitants ayant transféré la TCCFE avant le 31 décembre 2010 ne pouvaient plus revenir sur ce transfert. Il s'agit en quelque sorte d'un « effet cliquet », qui cristallise les situations existantes, et qui figurait déjà dans cet article antérieurement à la loi NOME 18 ( * ) .
Enfin, il précise que la TCCFE est recouvrée « dans les conditions prévues à l'article L. 5212-24-1 », c'est-à-dire en appliquant des frais de déclaration et de versement de 1 %, afin de s'assurer que ce n'est pas l'article L. 2333-5 qui s'appliquera, celui-ci prévoyant des frais de 1,5 %, alors que le texte issu de la LFR 2013 indique qu'elle est recouvrée « dans les conditions de droit commun ».
Le 2° supprime le plafond du reversement de l'AODE à ses communes membres, limité par la LFR 2013 à 50 % du produit perçu sur le territoire de la commune.
Les 3°, 4° et 5° du I procèdent aux mêmes modifications respectivement pour les communautés de communes (article L. 5214-23 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-32 du CGCT) et les communautés d'agglomération (article L. 5216-8 du CGCT).
Le II modifie le VII de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), qui précise, dans la rédaction issue de la LFR 2013, que les EPCI exerçant la compétence d'AODE se substituent à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TCCFE : cette substitution automatique devient une possibilité, par cohérence avec les dispositions précédentes.
Enfin, l'article 2 constitue le « gage » de la proposition de loi, destiné à assurer sa recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où elle implique une perte de recettes pour les départements ayant la compétence d'AODE, au profit des communes de plus de 2 000 habitants.
* 17 Assemblée nationale, séance de questions d'actualité au Gouvernement du 25 février 2014.
* 18 La date d'effet de ce mécanisme de « cristallisation » a été réactualisée régulièrement.