Rapport n° 487 (2013-2014) de Mme Anne EMERY-DUMAS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 avril 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ABUS CONSTATÉS LORS DU
DÉTACHEMENT DE SALARIÉS PLAIDENT POUR UNE MOBILISATION DES
POUVOIRS PUBLICS
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A. LE DÉTACHEMENT DE SALARIÉS :
UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN PEU CONTRAIGNANT
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1. La priorité donnée à la
libre prestation
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2. Les abus et les fraudes spécifiques aux
règles du détachement
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3. Les détachements de salariés sont
parfois constitutifs de travail illégal
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a) Les diverses infractions de travail
illégal
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b) Une priorité du Gouvernement
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c) Un arsenal juridique complet lorsque les abus de
détachement entraînent des infractions de travail
illégal
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(1) La réponse pénale : des
sanctions dissuasives mais trop rarement utilisées
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(2) La réponse civile : la
solidarité financière
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(3) La réponse administrative : seules
les décisions de fermeture temporaire d'établissement sont
utilisées
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a) Les diverses infractions de travail
illégal
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1. La priorité donnée à la
libre prestation
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B. APRÈS DE DIFFICILES NÉGOCIATIONS,
LA DIRECTIVE D'EXÉCUTION SUR LE DÉTACHEMENT RÉPOND AUX
ATTENTES FRANCAISES
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A. LE DÉTACHEMENT DE SALARIÉS :
UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN PEU CONTRAIGNANT
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II. LA PROPOSITION DE LOI NE SE LIMITE PAS
À TRANSPOSER LA DIRECTIVE D'EXÉCUTION RELATIVE AU DETACHEMENT DE
TRAVAILLEURS
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A. UNE TRANSPOSITION EXTRÊMEMENT RAPIDE DES
ARTICLES 9 ET 12 DE LA DIRECTIVE D'EXÉCUTION
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B. LA MISE EN oeUVRE DE CERTAINES
PRÉCONISATIONS DE LA RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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C. LE RENFORCEMENT DE L'ARSENAL JURIDIQUE EN
MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
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D. LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX LIÉS AU
CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES
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A. UNE TRANSPOSITION EXTRÊMEMENT RAPIDE DES
ARTICLES 9 ET 12 DE LA DIRECTIVE D'EXÉCUTION
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I. LES ABUS CONSTATÉS LORS DU
DÉTACHEMENT DE SALARIÉS PLAIDENT POUR UNE MOBILISATION DES
POUVOIRS PUBLICS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
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Article 1er (art. L. 1262-4-1 à L.
1262-4-6 [nouveaux] et L. 1262-5 du code du travail) - Obligation de vigilance
et solidarité financière du cocontractant en cas de non-paiement
du salaire des travailleurs détachés
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Article 1er bis (art. L. 1221-14-1 [nouveau] du
code du travail) - Registre unique du personnel et détachement de
travailleurs
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Article 1er ter (art. L. 8281-1 et L. 8281-2
[nouveaux] du code du travail) - Vigilance du donneur d'ordre en matière
d'application de la législation du travail
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Article 2 (art. L. 3245-2 [nouveau] du code du
travail) - Obligation de diligence et solidarité financière du
donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-paiement des
salariés du sous-traitant direct ou indirect
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Article 3 (art. L. 8222-5 du code du travail) -
Elargissement de la solidarité financière en cas de travail
dissimulé
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Article 4 (art. L. 8271-6-2 du code du travail) -
Attribution de nouvelles compétences aux agents pour contrôler le
détachement de travailleurs
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Article 5 [supprimé] (art. L. 8224-7
[nouveau] du code du travail) - Aménagement des règles de
solidarité financière en cas de travail dissimulé
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Article 6 (art. L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1,
L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8256-3 et L. 8256-7 du code du
travail) - Création d'une liste, accessible sur internet, des personnes
condamnées pour certaines infractions de travail illégal
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Article 6 bis (art. L. 1264-1 et L. 8223-4
[nouveaux] du code du travail) - Droit pour les organisations syndicales
représentatives d'agir en justice pour défendre certains
salariés
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Article 6 ter (art. L. 8272-2, L. 8272-2-1, L.
8272-4 et L. 8272-5 [nouveaux] du code du travail) - Sanctions administratives
à l'encontre des personnes verbalisées pour une infraction de
travail illégal
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Article 1er (art. L. 1262-4-1 à L.
1262-4-6 [nouveaux] et L. 1262-5 du code du travail) - Obligation de vigilance
et solidarité financière du cocontractant en cas de non-paiement
du salaire des travailleurs détachés
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CHAPITRE II - AUTRES DISPOSITIONS
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Article 7 (art. 2-21-1 du code de
procédure pénale) - Assouplissement des conditions pour la
constitution de partie civile en cas de travail illégal
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Article 7 bis (art. 131-39 du code pénal,
art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail) -
Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en
cas de condamnation pour travail illégal
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Article 7 ter (art. L. 8224-2 du code du
travail ; art. 706-73 et 706-88 du code de procédure
pénale ; article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
article 323-5 du code des douanes, article 193-5 du code des douanes de
Mayotte) - Renforcement des pénalités pour les infractions de
travail illégal commises en bande organisée
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Article 8 (art. L. 241-1 du code des douanes) -
Attestation d'assurance de responsabilité décennale
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Article 9 (art. L. 3313-3 et L. 3315-4-1
[nouveaux] du code des transports) - Instauration d'un délit en cas de
non-respect du repos hebdomadaire normal pour les conducteurs routiers ou d'une
rémunération fondée sur le nombre de kilomètres
parcourus ou le tonnage transporté
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Article 10 (art. L. 3421-3 du code des
transports) - Adaptation des règles du cabotage pour le transport
routier de marchandises
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Article 7 (art. 2-21-1 du code de
procédure pénale) - Assouplissement des conditions pour la
constitution de partie civile en cas de travail illégal
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
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INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES