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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

11 juin 2014 : Société d'économie mixte à opération unique ( rapport - deuxième lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Conseil national de l'ordre des architectes

M. Régis Rioton, trésorier

Mme Lydia di Martino, directrice juridique

Syndicat national de second oeuvre

M. Renaud Marquié, délégué général