AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La réforme ferroviaire est nécessaire et urgente. Elle vise à mettre fin aux dysfonctionnements entraînés par la loi de 1997. En séparant la gestion de l'infrastructure entre deux entités, RFF et la SNCF, cette loi a ouvert la voie à plusieurs années de conflits entre les deux établissements publics. Ces difficultés ont été relevées dès 2001 par le Conseil supérieur du service public ferroviaire, alors présidé par notre collègue Jean-Jacques Filleul, avant d'être confirmées par la Cour des comptes en 2008, ainsi qu'à l'occasion des Assises du ferroviaire organisées à l'automne 2011 par la ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet et le ministre des transports Thierry Mariani.
Cette réforme est aussi destinée à stabiliser l'endettement du système ferroviaire, qui atteint aujourd'hui 42 milliards d'euros et continue de s'accroître chaque année. Ce sujet n'avait pas été traité en 1997, puisqu'une part importante de la dette de la SNCF avait alors été transférée à RFF, laissant entière la question de sa prise en charge par le système ferroviaire. A l'inverse, l'Allemagne avait fait le choix, quelques années auparavant, d'une reprise par l'Etat de la dette du système ferroviaire, donnant ainsi des ailes à la Deutsche Bahn .
La réforme ferroviaire ne peut pas, enfin, ignorer le contexte européen. Les discussions actuelles autour d'un quatrième « paquet ferroviaire » laissent augurer de nouvelles étapes d'ouverture à la concurrence. Si le présent texte n'a pas pour objet de les anticiper, il ne peut pas non plus ignorer ces échéances. C'est la raison pour laquelle il rend possible l'établissement d'un cadre social commun, applicable à l'ensemble de la branche ferroviaire, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises ferroviaires actuelles et futures. Il tire ainsi les leçons du passé et de l'insuffisante préparation de la SNCF à la libéralisation du fret ferroviaire.
La présente réforme a été longuement préparée, en particulier grâce aux travaux de Jean-Louis Bianco et de Jacques Auxiette. Présentée par le ministre des transports le 18 octobre 2013, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014.
En vue de l'examen de ce projet de loi, votre rapporteur a réalisé plusieurs séries d'auditions, dans le cadre du groupe « Mobilités et transports » de la commission, puis en tant que rapporteur, en associant l'ensemble des membres de ce groupe de travail.
Votre commission est satisfaite des équilibres atteints à l'Assemblée nationale sur plusieurs sujets majeurs, tels que l'intégration sociale du groupe public ferroviaire, ou le rôle de l'ARAF. Elle a toutefois adopté un certain nombre d'amendements destinés à préciser encore divers aspects de ce projet de loi qui porte une réforme essentielle pour assurer l'avenir de notre système ferroviaire.