I. DISPOSITIONS DIVERSES
À l'article 3, SNCF Mobilités a été chargée d'élaborer, pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, un plan de stationnement sécurisé des vélos.
À l'article 18, l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance a été étendue aux mesures législatives destinées à achever la transposition de la directive 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen.