IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Votre commission se félicite du retour de l'État-stratège et de la création, d'une part, du Haut comité du système de transport ferroviaire, d'autre part, du comité des opérateurs du réseau.
Elle a adopté, à l'article 1 er , un amendement visant à assurer la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au Haut comité du système de transport ferroviaire. À l'article 2, elle a confié à cette instance la mission de délibérer chaque année sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolutions du contrat conclu entre SNCF Réseau et l'État . Le résultat de ces délibérations sera rendu public et transmis au Parlement.
Votre commission a par ailleurs approuvé les mesures prises pour renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire national, comme l'instauration d'un schéma national des services de transport ou la transmission des projets de contrats.
À l'initiative de votre rapporteur, elle a adopté, à l'article 1 er , un amendement visant à inscrire dans la loi le principe de la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil de surveillance de l'EPIC de tête SNCF.
B. SUR LA MISE EN PLACE D'UN GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE INTÉGRÉ DANS UN CADRE EUROCOMPATIBLE
Votre commission salue la réunification du gestionnaire d'infrastructure et son insertion au sein d'un groupe public ferroviaire intégré. Elle se félicite du travail conséquent réalisé par l'Assemblée nationale pour renforcer l'unité et la solidarité de ce groupe public et réunifier la famille cheminote.
Elle a adopté plusieurs amendements rédactionnels et de clarification, à l'initiative de votre rapporteur, afin de sécuriser juridiquement les avancées réalisées en ce sens, aux articles 1 er , 6, 12 et 14.
Votre commission approuve également l'accroissement parallèle des pouvoirs de l'ARAF, qui renforce le caractère « eurocompatible » de la réforme. Le rétablissement de son avis conforme sur les redevances d'infrastructures et son extension aux redevances relatives aux prestations offertes dans les gares de voyageurs et liées aux autres infrastructures de service, en particulier, constituent des apports significatifs.
Votre commission a adopté deux amendements, afin, d'une part, de lui donner accès à la comptabilité de la SNCF , d'autre part, de rendre toutes ses propositions, avis et décisions publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Votre commission est favorable aux modifications introduites par les députés concernant son fonctionnement et a adapté les dispositions transitoires de l'article 17 en conséquence.