C. SUR LE PÉRIMÈTRE D'ACTION DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE UNIFIÉ
À l'article 2, qui étend les possibilités de délégation des missions de SNCF Réseau à un tiers, votre commission a jugé opportun d'inscrire dans la loi le principe suivant lequel SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. La délégation de ses missions et les transferts de propriété doivent être systématiquement encadrés, afin de préserver l'unicité et l'état du réseau. Lors de l'examen du texte en commission, ses différents membres ont rappelé la nécessité de faire preuve d'une vision de long terme lors des opérations de cessions de biens immobiliers. En effet, les lignes qui sont cédées ne pourront sans doute plus jamais être réutilisées.
En ce qui concerne la gestion des gares, votre commission est satisfaite de l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale, aux articles 3, 4 et 10. Celle-ci a maintenu la gestion des gares au sein de SNCF Mobilités, mais a soumis la tarification de leurs prestations à un avis conforme de l'ARAF, et prévu une clause de revoyure à ce sujet dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Elle a en outre inscrit dans la loi le principe de la consultation des régions sur les investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Votre rapporteur a en revanche souhaité clarifier les conditions de transfert des terminaux de marchandises à l'article 11 bis En effet, l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 contient nettement moins de terminaux de marchandises que celle pour le service horaire 2013 : on est ainsi passé de 399 cours fret pour 2013 à 171 cours fret pour 2015 . Par souci de transparence, votre rapporteur privilégie un dispositif intermédiaire, transférant comme prévu l'ensemble des cours de marchandises inscrites à l'offre de référence 2015, mais laissant ensuite SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'entendre pour les autres cours fret, sachant qu' en cas de désaccord , un arrêté interministériel constatera un transfert automatique sur la base de l'offre de référence 2013 . Cette solution de compromis permet ainsi la mise en place d'une négociation sous le contrôle de l'ARAF , apportant ainsi une garantie quant à la pérennité du patrimoine ferroviaire : il s'agit en effet d'éviter toute reconversion prématurée de biens potentiellement stratégiques ou qui pourraient servir à d'autres opérateurs ferroviaires.