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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2 - LE FORMULAIRE 8938 DE L'INTERNAL REVENUE SERVICE

Formulaire que les contribuables américains détenant des avoirs financiers
en dehors des Etats-Unis sont tenus remplir

ANNEXE 3 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE AMÉRICAINE

Source : direction de la législation fiscale

Les Etats-Unis sont un Etat fédéral. La fiscalité suit la structure politique : des impôts sont dus aux niveaux fédéral et fédéré, également parfois au niveau des collectivités locales (une personne physique résidente de New York paye l'impôt sur le revenu fédéral, ceux de l'Etat de New York et de la ville de New York City).

S'agissant de la fiscalité des Etats fédérés, elle est très variable. Certains Etats, à leur niveau, n'imposent ni les revenus des personnes physiques ni les bénéfices des sociétés (c'est le cas du Texas) alors que d'autres ont une fiscalité assez lourde (New York par exemple).

Certains impôts sont exclusivement dus au niveau des Etats fédérés et des collectivités locales (comtés, municipalités, districts) : c'est notamment le cas des taxes sur les ventes (sales tax) et des impôts sur la propriété (property tax).

I. IMPÔTS FÉDÉRAUX

A. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

1. Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés constituées sur le territoire des Etats-Unis sont redevables de l'impôt fédéral sur l'ensemble de leurs bénéfices de provenance américaine ou étrangère. Les résultats des succursales étrangères sont donc inclus dans le résultat imposable aux Etats-Unis. Les sociétés étrangères (non constituées aux Etats-Unis) n'y sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs bénéfices de source américaine.

b) Détermination de la base imposable

Le bénéfice taxable est déterminé par différence entre les créances acquises et les charges « normales et nécessaires » engagées durant l'exercice (y compris l'impôt prélevé à l'échelon des Etats fédérés).

(1) Les plus-values

Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

(2) Les dividendes

Afin d'éviter la double imposition des produits des filiales, les sociétés résidentes des Etats-Unis qui reçoivent des dividendes de source américaine peuvent exclure une fraction de ces dividendes de leur résultat imposable.

Cette fraction augmente avec le niveau de participation : lorsque la participation est inférieure à 20 %, la part des dividendes exonérés est égale à 70 % ; pour une participation comprise entre 20 et 80 %, 80 % des dividendes perçus sont exonérés ; enfin, la totalité des dividendes reçus sont exonérés d'impôt sur les sociétés dans le cadre d'un groupe de sociétés affiliées (participation supérieure à 80 %).

Les dividendes de source étrangère versés à une société résidente des Etats-Unis sont compris dans le bénéfice imposable de la société bénéficiaire. Toutefois, ces dividendes bénéficient d'un crédit pour impôt étranger direct (correspondant à la retenue à la source prélevée à l'étranger). Les sociétés détenant une participation supérieure à 10 % dans la société distributrice bénéficient également d'un crédit pour impôt étranger indirect (correspondant à l'impôt sur les sociétés effectivement payé par la filiale étrangère sur les bénéfices ayant donné lieu à la distribution).

(3) Déductibilité des intérêts

La règle générale de déductibilité des intérêts d'emprunt aux Etats-Unis est conditionnée, d'une part, par la réalité de l'emprunt39(*), et d'autre part, par les règles « earnings stripping ».

Le dispositif « earnings stripping » actuellement en vigueur a été mis en place en 1989. Codifié sous la section 163 (j) de l'Internal Revenue Code, il limite la déduction des intérêts dus à des personnes qui sont, à la fois, apparentées à la partie versante et non soumises à l'impôt américain.

(4) Report des déficits

Les déficits peuvent être reportés en arrière sur 2 ans et en avant sur 20 ans.

c) Barème d'imposition

Taux par seuils

15 % jusqu'à 50 000 $ (36 375 €)40(*)

25 % de 50 000 à 75 000 $ (54 563 €)

34 % de 75 000 à 100 000 $ (72 750 €)

39 % de 100 000 à 335 000 $ (243 713 €)

34 % de 335 000 à 10 millions $ (7,275 M€)

35 % de 10 millions à 15 millions (10,913 M€)

38 % de 15 millions à 18 333 333 $ (13,337 M€)

35 % au-delà de 18 333 333 $ (13,337 M€)41(*).

Un impôt local sur les sociétés s'ajoute dans la plupart des Etats fédérés. Il s'élève à 6,5 % en moyenne. Il est déductible de la base de l'impôt fédéral sur les sociétés.

Pour éviter une double imposition, les impôts sur le bénéfice payés à l'étranger sont imputables, sous certaines conditions, sur l'impôt fédéral américain. Le montant du crédit d'impôt imputable est limité à la fraction de l'impôt américain sur les sociétés correspondant à la part du bénéfice étranger imposable dans le bénéfice mondial.

d) Incitations fiscales

Une trentaine de crédits d'impôt, regroupés sous le terme général de crédit général d'entreprise, sont accordés pour des dépenses spécifiques.

Les plus importants sont les crédits d'impôt pour investissement (notamment pour dépenses de rénovation de certaines constructions, nouvelles sources d'énergie ou reboisement), pour emploi de personnes défavorisées, pour utilisation de fuel à haute teneur en alcool, pour dépenses de recherche, pour location à loyer modéré, pour dépenses visant à favoriser l'accès aux personnes handicapées, pour la production d'énergie renouvelable, pour emploi de personnes d'origine indienne, pour la recherche de traitements de maladies orphelines, pour installation dans une zone d'emploi, pour dépenses visant à favoriser la garde des enfants des salariés ou encore pour cotisations sociales.

L'ensemble de ces crédits ne peut donner lieu à une réduction globale excédant une limite de 25 000 dollars plus 75 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'une période d'imposition considérée.

La quote-part de réduction non imputée sur l'impôt dû au titre d'un exercice, en raison du plafonnement ou d'un impôt insuffisant, est reportable en arrière sur un an et en avant sur une période de 20 ans.

Les crédits pour impôt étranger, pour production de combustible à partir de sources non conventionnelles ou pour acquisition de véhicules électriques ne sont pas concernés par ce plafonnement.

2. Imposition des sociétés non résidentes

Les bénéfices d'une société étrangère qui exerce une activité aux Etats-Unis sont soumis à l'impôt selon les règles applicables aux résidents (sous réserve des conventions fiscales).

Les succursales américaines sont redevables d'un impôt sur les bénéfices réputés distribués à leurs sièges étrangers (branch tax). Le taux de cet impôt est de 30 % (hors application des conventions). L'assiette est constituée par les bénéfices d'exploitation de la succursale dans la mesure où ces bénéfices trouvent leur origine dans une activité aux Etats-Unis.

Les revenus passifs de source américaine (dividendes, intérêts, redevances, honoraires....) perçus par la société étrangère sont soumis à retenue à la source en application des règles du droit américain ou conventionnelles. Par exception, les intérêts de comptes de dépôt et les intérêts obligataires versés à une personne non-résidente détenant moins de 10 % des droits de vote de la société émettrice sont exonérés de retenue à la source.

B. IMPÔT SUR LE REVENU

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

a) Territorialité

Les personnes physiques résidentes des Etats-Unis ne possédant pas la nationalité américaine ainsi que les citoyens américains quel que soit leur lieu de résidence sont redevables de l'impôt sur le revenu aux Etats-Unis à raison de leurs revenus mondiaux.

Une personne est considérée comme résidente des Etats-Unis sous réserve des conventions fiscales internationales si elle est entrée aux Etats-Unis avec une carte de séjour permanent dénommée « green card » ou, sans « green card », si elle a séjourné un minimum de 31 jours aux Etats-Unis durant la dernière année civile et si sa présence aux Etats-Unis au cours de ladite année et au cours des deux précédentes a atteint 183 jours (les jours de présence de l'année n-1 sont retenus dans la proportion d'un tiers et ceux de l'année n-2 dans la proportion d'un sixième).

b) Détermination du revenu imposable

Le schéma suivant présente les différentes étapes nécessaires à cette détermination :

revenu brut normal :

(gross income)

 

Revenus de toute nature et de toute source (essentiellement traitements et salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices des activités indépendantes à caractère industriel et commercial artisanal, agricole ou non commerciale).

moins

   

déductions du revenu brut :

 

Dépenses normales et nécessaires liées à l'activité, certaines cotisations retraites et santé, pertes subies dans le cadre d'une activité professionnelle... (en règle générale, les frais d'un salarié ne sont pas pris en compte à ce niveau).

=

   

revenu brut ajusté

(adjusted gross income)

   

moins

   

dépenses personnelles déductibles :

(itemized deductions)

 

Impôts des Etats fédérés sur le revenu, sur la propriété mobilière et immobilière, certaines dépenses de santé, frais professionnels des salariés, dépenses médicales, dons aux oeuvres charitables (des plafonds et conditions s'appliquent).

OU
déduction forfaitaire

(standard deduction)

 

12 200 $ US pour un couple marié établissant une déclaration conjointe

6 100 $ US pour un célibataire

moins

   

abattements :

(exemptions)

 

3 900 $ US pour le contribuable, son conjoint et chacune des personnes à sa charge42(*)

=

   

revenu imposable

application du barème

   

2. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes physiques non résidentes des Etats-Unis et ne possédant pas la nationalité américaine ne sont imposables dans cet Etat qu'à raison de leurs revenus de source américaine. Ces revenus seront en règle générale imposés selon les mêmes règles que celles applicables aux résidents s'ils sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle aux Etats-Unis (généralement activités industrielles, commerciales, agricoles ou libérales). Les autres revenus, notamment les salaires, sont soumis à l'impôt en application des règles du droit américain (retenue à la source en général) ou conventionnelles.

3. L'impôt minimum (Alternative Minimum Tax)

Les contribuables (personnes physiques ou morales) qui bénéficient de régimes de faveur pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice sont susceptibles d'être redevables d'un impôt minimum, calculé au taux maximum de 28 % pour les personnes physiques et de 20 % pour les sociétés. Lorsque son montant excède celui de l'impôt de droit commun, l'AMT se substitue à ce dernier.

II- LES PRINCIPAUX IMPÔTS LOCAUX

A. L'IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE ET L'IMPÔT SUR LE REVENU

Ces impôts sont déductibles pour le calcul de l'impôt fédéral.

Pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, le bénéfice imposable est, sauf exception, celui réalisé sur le territoire de l'Etat. Quand une société réalise des opérations dans plusieurs Etats, l'impôt est réparti entre eux. Pour cette répartition, le calcul du bénéfice imposable à l'échelon fédéral constitue la base d'imposition du bénéfice au niveau des Etats. Les taux marginaux varient de 4,6 % à 12 %. Certains Etats appliquent un barème progressif, ailleurs il est proportionnel, avec dans certains cas des franchises. Des surtaxes peuvent également être prélevées. L'impôt sur les sociétés n'est pas dû au niveau de l'Etat fédéré dans le Nevada, dans le Dakota du Sud, au Texas, dans l'Etat de Washington et dans le Wyoming43(*).

La plupart des Etats prélèvent un impôt sur le revenu de leurs résidents44(*). L'assiette est en règle générale identique à celle déterminée au niveau fédéral. Les abattements et barèmes varient toutefois fortement d'un Etat à un autre. Les taux maximum varient de 3,22 % à 13,30 %.

Certaines villes et certains comtés prélèvent également des impôts sur le revenu et/ou sur le bénéfice.

B. L'IMPÔT SUR LA PROPRIÉTÉ (PROPERTY TAX)

Il n'existe pas aux Etats-Unis d'impôt sur le capital correspondant à un impôt sur la fortune. En revanche un élément essentiel de la fiscalité des Etats fédérés et des collectivités locales est constitué par les « property taxes » qui s'apparentent en partie à l'impôt foncier. Ces impôts sont prélevés à presque tous les niveaux de gouvernement : comtés, municipalités, districts scolaires et districts de services municipaux.

Les impôts sur la propriété s'appliquent généralement à l'ensemble des biens immobiliers des ménages et des entreprises et parfois aux biens mobiliers. Les règles d'évaluation et les barèmes varient selon chaque Etat fédéré et chaque collectivité, le taux pouvant également être différencié par catégorie de propriétaires. L'assiette peut être la valeur de marché, le coût d'achat ou de construction, la capitalisation des revenus futurs ou une fraction de ces valeurs. Le taux varie généralement entre 1 % et 2 %.

Les sociétés ne sont autorisées à déduire cet impôt que s'il est afférent aux biens détenus dans le cadre d'une activité commerciale.

C. LES TAXES SUR LES VENTES ET L'USAGE (SALES AND USE TAX)

La taxe sur la valeur ajoutée n'existe pas aux Etats-Unis. En revanche, des taxes sur les ventes sont prélevées par la plupart des Etats fédérés, parfois également par les collectivités locales (municipalités, comtés et certaines agences locales). Elles s'appliquent uniquement au stade du consommateur final sur les ventes et les prestations. Il ne s'agit donc pas d'une taxe en cascade. Le taux de ces taxes varie de 4 % à 8 %.

La superposition d'imposition, conjuguée à la diversité des taux et des bases taxables, conduit à un système assez différencié d'un Etat à l'autre.


* 39 L'administration fiscale et les tribunaux américains examinent les conditions et les modalités du prêt au regard d'un faisceau de critères qui, globalement, permettent de considérer l'opération comme un emprunt de la société ou comme un apport en capital (intention des parties, réalité des versements, nécessité économique de l'emprunt...).

* 40 1$US = 0,7275 €, parité 01/01/2014.

* 41 Les majorations de taux sont destinées à effacer l'avantage des taux réduits de 15 % et de 25 % par rapport à 34 % d'une part et celui du taux de 34 % par rapport à 35 % d'autre part.

* 42 À compter de l'année d'imposition des revenus perçus en 2013, un plafonnement des abattements personnels est applicable. Lorsque le revenu imposable excède 254 200 $ pour un célibataire ou 305 050 $ pour un couple marié, le montant de l'abattement personnel est réduit de façon progressive pour être supprimé lorsque le revenu excède, respectivement, 376 700 $ et 427 550 $.

* 43 Dans le Delaware, seuls les quartiers généraux et les banques sont redevables de l'IS.

* 44 Sauf sept États : Alaska, Floride, Nevada, Dakota du Sud, Texas, Wyoming et État de Washington.