C. LA QUESTION RÉCURRENTE DE L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
1. Une ressource dynamique jusqu'à présent en grande partie détournée de son objectif premier
Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la Casa constitue un élargissement de l'assiette de la CSA aux pensions de retraite et d'invalidité ainsi qu'aux préretraites 7 ( * ) . Elle devait initialement être intégralement mise en réserve au sein d'une nouvelle section V bis du budget de la CNSA dans la perspective de l'adoption du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
La loi de financement pour 2013 a cependant prévu, à titre exceptionnel, de reprendre à due concurrence une partie du produit de la CSG afin de l'affecter au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Un tel mécanisme s'est reproduit en 2014, même si 100 millions d'euros ont pu être maintenus au sein du budget de la CNSA.
Au sein de cette enveloppe, 57 millions d'euros sont venus abonder le PAI, 30 millions d'euros ont permis le financement d'un fonds de restructuration pour les services d'aide à domicile, 10 millions d'euros ont permis de soutenir l'investissement dans les logements foyers et 3 millions d'euros ont été dirigés vers le fonds de compensation du handicap.
Si votre rapporteur se satisfait de l'utilisation qui été faite de ces 100 millions d'euros en 2015, il regrette que le produit de la Casa n'ait pas été, dès sa création, entièrement consacré à la compensation de la perte d'autonomie.
2. Les perspectives ouvertes par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement
La Casa constitue une recette dynamique dont le produit devrait se rapprocher de 800 millions d'euros d'ici 2020.
Figure n° 11 : Perspectives d'évolution du produit de la Casa jusqu'en 2010
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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683 |
702 |
722 |
750 |
779 |
792 |
Source : DGCS
Le Gouvernement s'y est engagé, l'ensemble du produit de la Casa sera consacré à la mise en oeuvre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement dès la promulgation de celui-ci. Dans l'hypothèse, qui était celle de départ, d'un produit égal à 645 millions d'euros, celui-ci serait alloué dans les conditions fixées par le tableau suivant.
Figure n° 12 : Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles en année pleine
(en euros)
* 7 Comme pour la CSA, son taux est de 0,3 %. Sont exonérés du paiement de la contribution les retraités qui bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %, c'est-à-dire dont la contribution d'impôt sur le revenu de l'année précédente n'atteint pas le seuil de 61 euros applicable pour la mise en recouvrement de celle-ci. Selon les estimations du Gouvernement, l'application de ce seuil revenait à exclure 44 % des retraités du paiement de la Casa en 2013.