III. UN CHIFFRAGE APPROXIMATIF DES DÉPENSES FISCALES ET UN RISQUE DE CONTENTIEUX LIÉ AU TAUX SUPER RÉDUIT DE TVA APPLICABLE À LA PRESSE EN LIGNE
A. L'ÉVALUATION DU COÛT DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL EST FLUCTUANTE
Le nombre de dépenses fiscales principales sur impôts d'État en faveur du secteur de la presse et de l'audiovisuel demeure stable entre 2014 et 2015, mis à part la non-reconduction de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse.
En revanche, le chiffrage du coût de ces dépenses évolue sensiblement entre la prévision effectuée en projet de loi de finances pour 2014 et celle réalisée en projet de loi de finances pour 2015. Or, le Gouvernement ne fournit aucune explication sur ces évolutions, ce que l'on peut regretter.
Le tableau suivant présente les dépenses fiscales en faveur de la presse et de l'audiovisuel, leur coût estimé en projet de loi de finances pour 2014, leur coût actualisé pour 2014 dans le projet de loi de finances pour 2015, et la prévision de leur coût en 2015.
Évolution du chiffrage des dépenses fiscales en faveur de la presse et de l'audiovisuel entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
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Dépense fiscale |
Chiffrage 2014 (PLF 2014) |
Chiffrage 2014 (PLF 2015) |
Prévision pour 2015 |
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Taux de TVA à 2,1 % applicable aux publications de presse |
150 |
165 |
170 |
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Déduction spéciale en faveur des entreprises de presse |
Non chiffrable |
2 |
2 |
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Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse |
Non chiffrable |
Coût inférieur à 0,5 million d'euros |
- |
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Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste |
482 |
499 |
487 |
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Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de TVA de 2,10 % |
185 |
195 |
200 |
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Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des « droits acquis » |
46 |
34 |
30 |
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Coût total |
863 |
895 |
889 |
Source : projets annuels de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public annexés au projet de loi de finances pour 2015 »
Votre rapporteur spécial relève par ailleurs que les projets annuels de performance de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ne fournissent aucune indication quant aux évaluations des dépenses fiscales qui auraient pu être menées au titre de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 10 ( * ) .
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Article 18 de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 Les dépenses fiscales, d'une part, et les réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, font l'objet d'une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité. Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d'assiette sur l'ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s'appliquer dans les douze mois. Ces évaluations sont transmises au Parlement. Source : article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 |
* 10 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.