PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION (RAPPORTEUR SPÉCIAL : PIERRE JARLIER)
I. L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION EN 2015
A. L'ÉLARGISSEMENT À LA POLITIQUE DE LA VILLE
Entre 2008 et 2014, la mission « Politique des territoires » comprenait deux programmes tout en ayant conservé la dimension interministérielle qui est la sienne depuis l'origine :
- d'une part, le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), qui retrace le budget et les politiques conduites par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), et qui est piloté par le Premier ministre et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
- d'autre part, le programme 162, « Interventions territoriales de l'État » (PITE), dont le pilotage, par délégation de gestion du Premier ministre, est assuré par le ministère chargé de l'intérieur.
Pour 2015, le présent projet de loi de finances prévoit l'intégration au sein de la mission du programme 147 « Politique de la ville », auparavant rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement », suite au débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Cette évolution fait suite à la création du CGET, qui, placé sous l'autorité du Premier ministre, regroupe depuis 2014 la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Cette fusion entre trois structures doit permettre de dégager des gains d'efficience et de renforcer les synergies entre les différents acteurs du développement des territoires.
B. UNE MISSION AU CoeUR DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
L'objet de la mission place celle-ci au coeur de la politique d'aménagement du territoire . Cependant, les actions de l'État participant à cette politique 1 ( * ) , naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques, excèdent de loin son périmètre .
Il convient d'observer que le PITE bénéficie d'un régime dérogatoire par rapport aux autres programmes du budget général ( cf . infra , troisième partie). Il rassemble des actions de portée régionale 2 ( * ) correspondant à des plans interministériels , indépendantes les unes à l'égard des autres 3 ( * ) .
En 2015, 5,7 milliards d'euros seront dépensés pour l'aménagement du territoire soit plus de sept fois les crédits de la mission . Cette dernière ne regroupe ainsi qu'environ 13 % de l'ensemble des moyens financiers de la politique nationale d'aménagement du territoire. Cette configuration pose un problème de lisibilité de la politique d'aménagement du territoire. Alors que la création du CGET aurait à cet égard pu constituer une occasion de rendre plus cohérente la maquette budgétaire , différents éléments, tels que le maintien d'une mission consacrée à l'égalité des territoires et au logement , illustrent l'inachèvement d'une telle démarche de rationalisation. Une mission unique pourrait offrir une vision plus large des crédits et permettre de porter ainsi, dans une stratégie globale cohérente , les principaux dispositifs en matière d'aménagement du territoire, surtout qu'ils sont le plus souvent transversaux et interdépendants .
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Les crédits consacrés à l'aménagement du territoire en 2015 L'aménagement du territoire fait l'objet, depuis le projet de loi de finances pour 2008, d'un document de politique transversale (DPT), qui a remplacé l'annexe traditionnelle (« jaune » budgétaire). Ce document est pour la première fois élaboré par le CGET, après l'avoir été par la DATAR. Le DPT joint au présent projet de loi de finances évalue à 5,7 milliards d'euros les crédits qui bénéficieront, en 2015, à l'aménagement du territoire. Cet effort, au total, est porté par tout ou partie des actions de 31 programmes , relevant de 14 missions . Les trois programmes de la mission « Politique des territoires » ne représentent en 2015 que 13 % de la totalité de ces crédits récapitulés dans le DPT. Du point de vue du volume des crédits demandés, sept programmes (contre quatre programmes il y a un an) contribuent à la politique transversale de façon plus importante que le PICPAT (270,58 millions d'euros en CP) et le programme « Politique de la ville » (pour 456,92 millions d'euros en CP) : - au sein de la mission « Outre-mer », les programmes 138, « Emploi outre-mer » (pour 1,136 milliard d'euros en CP) et 123, « Conditions de vie outre-mer » (pour 671,78 millions d'euros en CP) ; - dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le programme 154, « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » (à hauteur de 925,22 millions d'euros en CP) ; - dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (pour 645 millions d'euros en CP). Source : document de politique transversale « aménagement du territoire », annexé au présent projet de loi de finances |
* 1 Le document de politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances définit le PICPAT comme le « programme chef de file de la politique transversale d'aménagement du territoire ».
* 2 L'élaboration du programme est elle-même déconcentrée, à l'initiative des préfets de région.
* 3 Le « droit commun » des programmes du budget général de l'État, notamment l'article 7 de la LOLF, définit un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».