II. UN BESOIN DE FINANCEMENT MAJORITAIREMENT DÛ AUX RÈGLES SPÉCIFIQUES DES RÉGIMES SPÉCIAUX
Les régimes spéciaux dont il est question dans la présente mission sont pour la plupart très anciens et se caractérisent par un déséquilibre structurel prononcé. Afin d'identifier la part du besoin de financement des régimes spéciaux due à leur situation démographique et celle découlant de leurs règles spécifiques, votre rapporteur spécial a souhaité s'intéresser à la situation des principaux régimes spéciaux de retraite au regard du mécanisme de compensation démographique.
A. UNE SITUATION DÉMOGRAPHIQUE PLUS OU MOINS DÉGRADÉE SELON LES RÉGIMES SPÉCIAUX
Les régimes de retraite subventionnés par la présente mission ont en commun d'avoir un ratio démographique relativement dégradé par rapport à celui du régime général . Le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés est inférieur à 1 pour tous les régimes spéciaux de la mission. Le tableau ci-après présente les effectifs de pensionnés et de cotisants ainsi que les ratios démographiques des principaux régimes de la mission 7 ( * ) .
Le déséquilibre démographique est maximal pour les régimes dits « fermés » , comme celui des mines ou de la SEITA, dans lesquels il n'est plus possible de s'affilier.
Il est très prononcé et tend à se creuser dans le régime des marins en raison de la diminution du nombre de marins en activité. Selon les prévisions, le ratio démographique devrait passer de 0,23 cotisant pour 1 retraité en 2013 à 0,21 cotisant pour 1 retraité en 2020.
Tableau n° 6 : Effectifs et ratio démographique des principaux régimes en 2013
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Nombre de cotisants |
Nombre de retraités (1) |
Ratio démographique |
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Régime général |
17 558 043 |
13 186 912 |
1,33 |
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Fonction publique d'État (civils) |
1 752 000 |
1 798 760 |
0,97 |
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SNCF |
155 467 |
271 949 |
0,68 (2) |
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RATP |
42 688 |
47 883 |
0,89 |
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Marins |
27 404 |
115 991 |
0,24 |
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Mines |
3 401 |
303 970 |
0,01 |
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SEITA |
101 |
9 484 |
0,01 |
(1) Bénéficiaires vieillesse de droit direct et de droit dérivé.
(2) Ratio pondéré des pensions de réversion.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du recueil statistique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique et du rapport annuel de performances de la présente mission pour 2015)
En revanche, la situation démographique des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP est moins dégradée. Depuis 2007 , le ratio démographique de la SNCF est stable avec environ 0,68 cotisant pour 1 retraité . Celui de la RATP s'est dégradé puisqu'il est passé de 1 en 2007 à 0,89 en 2013, mais il demeure relativement élevé.
* 7 Les régimes de retraite de l'Imprimerie nationale, de la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF) sont considérés comme quasiment « éteints » puisqu'ils n'enregistrent que quelques centaines, voire quelques dizaines, de bénéficiaires (on compterait ainsi, en 2014, 173 bénéficiaires de la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et 186 bénéficiaires du régime de l'ORTF).