LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES DEUX AMENDEMENTS ADOPTÉS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :
- un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, qui augmente de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » afin d'abonder le service civique . Il s'agit de faire en sorte que le nombre de volontaires puisse atteindre 45 000 à la fin de l'année 2015, au lieu de 40 000 comme initialement prévu ;
- et un amendement de notre collègue Régis Juanico, rapporteur spécial, avec l'accord du Gouvernement, qui transfère 520 000 euros du programme n° 219 « Sport » vers le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », afin de maintenir au niveau de 2014 la subvention au Fonds de développement de la vie associative . La réduction de crédits concerne la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau , qui bénéficie pour 2014 de 4 millions d'euros en AE et en CP. De fait, le programme « Sport » a versé 5,7 millions d'euros à titre provisionnel à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à ce titre en 2013. Or, du fait d'un démarrage plus lent que prévu du dispositif, son coût réel du dispositif pour l'ACOSS a été nul en 2013 et devrait être de l'ordre de 1,5 million d'euro en 2014. Il pourrait donc subsister, en 2015, une créance du programme sur l'agence de l'ordre de 4 millions d'euros, qui permet une certaine souplesse en gestion.
II. L'AMENDEMENT ADOPTÉ EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances , un amendement de minoration de crédits de 4,4 millions d'euros afin de garantir la norme de dépense de l'État.
Cette baisse se répartit de la façon suivante :
- 3 millions sur le programme « Sport », dont 1 ,5 million d'euros sur le financement des retraites des sportifs évoqué ci-dessus et 1,5 million d'euros au titre d'une « rationalisation des subventions allouées aux fédérations sportives » ;
- enfin, 1,4 million d'euros sur le service civique , dont l'augmentation réelle de crédits à l'issue de l'ensemble des votes des députés se limite donc finalement à 23,6 millions d'euros.
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. RAYNAL
rapporteur spécial
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ARTICLE 32 (état B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Sport |
2 200 000 |
2 200 000 |
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Jeunesse et vie associative |
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TOTAL |
2 200 000 |
2 200 000 |
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SOLDE |
- 2 200 000 |
- 2 200 000 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser excessivement l'aide à l'investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives, que permettent les aides du CNDS à des projets locaux.
À cette fin, il propose de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits du programme « Sport » (action n° 2 « Développement du sport de haut niveau »). Cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %).
Cette mesure doit permettre de financer, dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances, le maintien au niveau de 2014 (soit 272,2 millions d'euros) du montant global des taxes affectées au CNDS.