L'AFFIRMATION DE GRANDS PRINCIPES EN MATIÈRE DE FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
Votre commission se félicite de la définition par le projet de directive des grands principes s'appliquant en Europe aux filières de responsabilité élargie des producteurs.
Plusieurs obligations sont ainsi identifiées :
- la transparence financière ;
- l'autocontrôle ;
- l'obligation de dialogue, au sein des filières et avec les autorités ;
- la fixation de sanctions proportionnées pour les producteurs de déchets qui ne rempliraient pas leurs obligations.
L'ADOPTION D'AMENDEMENTS DE CLARIFICATION
Votre commission a complété la proposition de résolution européenne déposée par MM. Delebarre et Kern par l'adoption de plusieurs amendements :
- à l'initiative de votre rapporteure et d'Evelyne Didier, votre commission a supprimé, à l'alinéa 28, la référence à une taxe frappant tous les produits non recyclables vendus sur le marché européen et à l'obligation d'incorporation de 50 % de matières recyclées dans les biens mis sur le marché. S'il est important de responsabiliser encore davantage les acteurs économiques afin d'encourager l'écoconception des produits, il est préférable pour cela de recourir à des dispositifs incitatifs, plutôt que d'alourdir la fiscalité pour les ménages ou les normes pour les entreprises françaises ;
- à l'initiative de votre rapporteure, votre commission a indiqué qu'il serait souhaitable, afin d'éviter une application à géométrie variable de la directive en cours de discussion, de donner une définition harmonisée de la notion de « déchet recyclable ». En effet, la directive prévoit une interdiction de la mise en décharge des déchets recyclables à l'échéance de 2025 ; il s'agit donc bien de savoir précisément ce qui est visé. Pourraient être considérés comme des déchets recyclables les déchets collectés en vue d'être valorisés, notamment au travers des filières REP ;
- enfin, à l'initiative d'Evelyne Didier, votre commission a précisé que l'économie circulaire, objectif final du paquet déchets proposé par la Commission européenne, devrait s'envisager dans le cadre de boucles locales, ancrées dans les territoires.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
PAQUET « DÉCHETS »