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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

10 décembre 2014 : Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel ( rapport - première lecture )

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a examiné 50 amendements en commission des affaires culturelles auxquels s'ajoutent 12 en séance.

La majorité des amendements présentés en commission par le rapporteur Hervé Féron visaient une plus grande précision ou une harmonisation rédactionnelle.

Les amendements plus substantiels ont témoigné d'un souhait de fidélité à la directive.

Ainsi, la conjonction « et » remplacera le « ou » à l'alinéa 3 de l'article 2 afin de mieux retranscrire le caractère cumulatif des deux actes à accomplir que constituent l'offre à la vente d'exemplaires du phonogramme et la mise à disposition du public.

Plusieurs amendements ont été proposés par Mme Attard (apparenté Écologiste, Calvados) dont l'un a été repris, malgré son retrait en commission, par le Gouvernement. Il consiste à compléter l'alinéa 10 de l'article 4 afin de limiter à cinq ans le nombre d'années durant lesquelles le coût de mise à disposition de l'oeuvre orpheline peut être répercuté sur les lecteurs.