B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a supprimé 22 articles introduits par le Sénat.
En première partie, elle a supprimé les 5 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 7 quater (Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ;
- l'article 8 bis A (Amplification de la prise en compte de l'amortissement dégressif des investissements des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable) introduit à l'initiative de nos collègues Jacques Chiron et Bernard Lalande, ainsi que de Vincent Delahaye et des membres du groupe UDI-UC ;
- l'article 20 bis (Modulation de la taxe générale sur les activités polluantes à La Réunion) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Fontaine ;
- l'article 20 ter (Augmentation de la part des biocarburants d'origine animale dont l'incorporation dans les carburants ouvre droit à une réduction de taxe générale sur les activités polluantes [TGAP]) introduit à l'initiative de nos collègues Dominique de Legge, François Marc et Vincent Delahaye ;
- l'article 29 ter (Suppression de l'autorisation pour l'État de vendre à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules) introduit à l'initiative du groupe RDSE.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 17 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 41 bis (Élargissement du PTZ aux acquisitions de logements neufs en nue-propriété par leur locataire) introduit à l'initiative de nos collègues Marie-Noëlle Lienemann et Dominique Estrosi-Sassone ;
- l'article 42 bis A (Instauration d'une taxe de sûreté portuaire) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Percheron ;
- l'article 42 quater A (Enregistrement des dons de sommes d'argent au domicile du donateur ou du donataire) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
- l'article 42 sexies (Révision du barème des bases minimums de cotisation foncière des entreprises) introduit à l'initiative de nos collègues Philippe Dallier et Jean-Claude Boulard ;
- l'article 42 septies (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser toute charge nouvelle non compensée imposée aux collectivités) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 42 octies (Rapport sur les difficultés rencontrées en matière de prévisions de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- s'agissant de la mission « Économie » :
• l'article 51 bis (Demande de rapport sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'aide aux stations-service non éligibles au FISAC) qui avait été adopté par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
• l'article 55 bis (Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• l'article 58 A (Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
• l'article 58 bis A (Ralentissement de la progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales [FPIC]) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
• l'article 58 bis B (Prise en compte de la dotation d'intercommunalité dans le calcul du potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
• l'article 58 bis C (Mise en oeuvre d'un dispositif de garantie pour les attributions du FPIC) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Pierre Jarlier ;
• l'article 58 bis D (Mise en oeuvre d'un dispositif incitatif pour la fusion de départements) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste ;
• l'article 59 bis A (Modification de la définition du potentiel fiscal des départements) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Éric Doligé et Christian Favier ;
• l'article 59 sexies A (Intégration de la redevance d'usage des abattoirs publics dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale), qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Bas ;
- s'agissant de la mission « Santé » :
• l'article 59 septies A (Instauration d'une contribution forfaitaire à la charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales ;
- s'agissant du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
• l'article 64 bis (Suppression de la possibilité pour l'État de transférer ses actifs immobiliers à la Société de valorisation foncière et immobilière [SOVAFIM] en vue de leur valorisation par celle-ci) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard.