II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS SA VERSION DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 20 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 7 articles suivants :
- l'article 2 (Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens) ;
- l'article 6 (Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit) ;
- l'article 6 septies (Désindexation de la limite d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou forestiers) ;
- l'article 8 bis (Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives) ;
- l'article 12 (Fixation en loi de finances de la dotation globale de compensation [DGC] de la collectivité de Saint Barthélemy) ;
- l'article 20 (Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [TICPE] sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France [AFITF]) ;
- l'article 22 bis (Prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense), à l'exclusion d'une modification rédactionnelle introduite par votre commission des finances.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 13 articles suivants :
- l'article 42 (Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole) ;
- à l'article 42 ter (Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties), l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le texte dans sa version telle qu'issue de sa première lecture, tout en conservant les améliorations rédactionnelles ainsi que l'amendement de cohérence, concernant les modalités de compensation de cet abattement aux collectivités territoriales par l'État, adoptés par le Sénat ;
- l'article 44 quinquies (Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé) qui avait été supprimé par le Sénat. L'Assemblée nationale a toutefois repris les améliorations rédactionnelles qui avaient été proposées par votre commission des finances ;
- l'article 44 undecies (Informations relatives à l'utilisation du CICE) ;
- l'article 44 sexdecies (Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés) qui avait été supprimé par le Sénat. L'Assemblée nationale a toutefois adopté des améliorations rédactionnelles dont certaines avaient été proposées par votre commission des finances ;
- l'article 44 octodecies (Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer), par coordination avec l'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ;
- s'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
• l'article 47 (Modification du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole) qui avait été supprimé par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Économie » :
• l'article 51 (Suppression de l'indemnité de départ instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants) qui avait été supprimé par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
• l'article 52 (Réforme du dispositif des aides personnelles au logement « accession ») qui avait été supprimé par le Sénat et que l'Assemblée nationale a rétabli sous réserve d'une coordination dans le code de la sécurité sociale s'agissant des allocations de logement familiales ;
• l'article 53 (Financement du Fonds national d'aide au logement [FNAL] par la participation des employeurs à l'effort de construction [PEEC]) qui avait été supprimé par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• l'article 58 quater (Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016) ;
• l'article 58 sexies (Rapport sur la soutenabilité du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales [FPIC]) ;
• l'article 59 quater (Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements).
En outre, il convient de souligner que l'Assemblée nationale a également modifié les articles 32, 33 et 34, en revenant sur l'ensemble des amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture (cf. infra ).