B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 38 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
- l'article 33 (Crédits des budgets annexes) ;
- l'article 35 (Autorisations de découvert) ;
- l'article 37 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l'article 38 (Plafond des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l'article 39 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes) ;
- l'article 42 bis (Prorogation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables à certains logements) ;
- l'article 42 quater (Revalorisation des valeurs locatives) ;
- l'article 42 quinquies (Intégration fiscale progressive des EPCI en matière de bases minimum de cotisation foncière des entreprises) ;
- l'article 43 (Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer) ;
- l'article 44 ter (Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions) ;
- l'article 44 septies (Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles) ;
- l'article 44 octies (Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes) ;
- l'article 44 decies (Précision de la définition du doctorat dans le cadre du calcul de l'assiette du crédit d'impôt recherche) ;
- l'article 44 duodecies (Taxes perçues au profit de la région Île-de-France) ;
- s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
• l'article 45 (Prélèvement sur le fonds de roulement de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions [ANTAI] au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés [ANTS]) qui a été adopté conforme par le Sénat en première lecture ;
• l'article 46 (Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique) dont la suppression par l'Assemblée nationale en première lecture avait été confirmée par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
• l'article 49 (Majoration forfaitaire des montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles) ;
• l'article 50 (Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures) ;
- s'agissant de la mission « Culture » :
• l'article 50 bis (Demande de rapport relative à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux) ;
- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• l'article 50 quinquies (Document de politique transversale relatif à la politique maritime de la France) ;
- s'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
• l'article 54 (Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux) ;
- s'agissant de la mission « Justice » :
• l'article 56 (Augmentation du droit de timbre en appel) ;
• l'article 56 bis (Report de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction) ;
• l'article 56 ter (Report de l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité) ;
- s'agissant de la mission « Médias, livres, industries culturelles » :
• l'article 56 quinquies et l'article 56 sexies (Entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt jeux vidéo) ;
- s'agissant de la mission « Outre-mer » :
• l'article 57 (Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
• l'article 57 bis (Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2015) ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• l'article 58 bis (Élargissement de la dérogation relative aux prélèvements et reversements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes membres) ;
• l'article 58 ter (Condition de « double majorité » pour la répartition libre du FPIC) ;
• l'article 58 quinquies (Prise en compte des contrats à durée déterminée d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion) ;
• l'article 59 (Modification des règles de contribution au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) ;
• l'article 59 bis (Pérennisation de la diminution des dotations en contrepartie du bénéfice de la taxe sur les surfaces commerciales [TASCOM]) ;
- s'agissant de la mission « Sécurités » :
• l'article 59 septies (Prorogation de la possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans le financement des opérations immobilières de la sécurité et de la justice) ;
- s'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
• l'article 60 (Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs) ;
- s'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
• l'article 61 (Prolongation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport [CNDS]) ;
- s'agissant de la mission « Travail et emploi » :
• l'article 62 (Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés) ;
• l'article 63 (Création d'une aide incitative au recrutement des apprentis) ;
- s'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :
• l'article 64 (Mise en place d'un complément individuel temporaire) ;
- s'agissant du CAS « Pensions » :
• l'article 65 (Suppression de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste [EPNFRLP]).