N° 194
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2015 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de :
Mme Michèle André
, présidente ;
M. Albéric de Montgolfier
, rapporteur
général ;
Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon
Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène
Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles
Guené, Francis Delattre, Georges Patient
, vice-présidents ;
MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge,
François Marc
, secrétaires ;
MM. Philippe Adnot,
François Baroin, Éric Bocquet,
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Voir les numéros :
Première lecture : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
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Commission mixte paritaire : 2446 Nouvelle lecture : 2438 , 2450 et T.A. 451 |
Première lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 30 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 179 et 180 (2014-2015)
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Nouvelle lecture : 190 (2014-2015) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2015 comptait initialement 63 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 61 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 46).
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 123 articles ainsi qu'un article supprimé. Le Sénat en a voté 55 conformes et a confirmé la suppression de l'article 46, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il en a supprimé 8 et en a par ailleurs introduit 29 nouveaux. Au total, 97 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .
Sur ces 97 articles, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- rétabli son texte sur 20 articles, sous réserve, le cas échéant, de modifications rédactionnelles ;
- supprimé 22 articles introduits par le Sénat ;
- adopté conformes 27 articles modifiés par le Sénat ;
- confirmé la suppression de deux articles (articles 9 ter et 44 quindecies ) adoptée par le Sénat ;
- adopté conformes 6 articles nouveaux introduits par le Sénat ;
- modifié un article introduit par le Sénat (article 11 bis ) ;
- modifié 19 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , dont 10 reprennent certaines modifications apportées par le Sénat.
S'agissant des articles 32, 33 et 34 (crédits des missions, des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale est revenue sur l'ensemble des amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture.
I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
Le Sénat a voté conforme 55 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, et a confirmé la suppression d'un article (article 46).
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 18 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
- l'article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l'article 5 bis (Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel ») ;
- l'article 5 ter (Pérennisation des conditions d'éligibilité des entreprises solidaires aux réductions d'impôt « ISF-PME » et « Madelin ») ;
- l'article 6 ter (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de plusieurs dispositifs temporaires d'incitation fiscale à la construction de logements) ;
- l'article 6 quater (Indexation sur l'inflation du plafond de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à l'impôt sur les sociétés) ;
- l'article 6 quinquies (Prorogation de l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs) ;
- l'article 7 (Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
- l'article 7 bis (Indexation sur l'inflation de la franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif) ;
- l'article 9 bis (Ajustement du taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] à l'évolution du mode de financement de l'Union européenne) ;
- l'article 16 (Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau) ;
- l'article 21 (Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l'article 23 (Extension des recettes du CAS « Fréquences » au produit des redevances de la bande de fréquences des 700 MHz et prorogation du régime du retour intégral des recettes au ministère de la défense) ;
- l'article 25 (Hausse des recettes du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » [CAS-DAR]) ;
- l'article 26 (Dissolution de l'Établissement public de financement et de restructuration [EPFR]) ;
- l'article 27 (Augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde) ;
- l'article 29 bis (Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules).