Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

N° 252

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l' accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ,

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 782 (2013-2014), 33 , 34 et T.A. 6 (2014-2015)

Deuxième lecture : 203 et 253 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :	Première lecture : 2320 , 2439 et T.A. 458

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 janvier 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine Troendlé sur la proposition de loi n° 203 (2014-2015), modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire .

La présente proposition de loi vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseiller communautaire en tenant compte de leurs populations respectives.

Le texte en cours d'examen entend réintroduire la faculté d'un accord, plus strictement contraint pour respecter la décision constitutionnelle.

En première lecture , le Sénat s'est attaché à renforcer l'encadrement de l'accord local proposé pour resserrer les écarts à la proportionnelle démographique qui en résulteraient au regard des limites admises par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sur le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

L'Assemblée nationale a poursuivi la démarche sénatoriale en autorisant un écart de représentation d'une commune à la limite des 20 % par rapport à la moyenne permis par la jurisprudence constitutionnelle dans deux cas précisément déterminés et renforcé la condition de majorité qualifiée exigée pour l'adoption de l'accord local en y intégrant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Elle a complété le texte de la proposition de loi pour « sécuriser juridiquement la possibilité de recourir à un accord local en cas d'annulation » juridictionnelle de la répartition antérieure des sièges de l'organe délibérant.

Le texte soumis à la commission des lois en deuxième lecture traduit, par le jeu des ajustements successifs opérés par l'une et l'autre assemblées, la volonté du législateur de préserver dans les meilleures conditions de sécurité juridique la faculté d'un accord local pour faciliter le consensus intercommunal dans le respect du principe de l'égalité devant le suffrage.

C'est pourquoi la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.