Section 5 bis - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article 97 quinquies (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime) - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Objet : cet article, supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, apporte des modifications au régime juridique du compte personnel de prévention de la pénibilité afin d'en simplifier la tenue pour les employeurs et de le recentrer sur des facteurs de risques professionnels aisément quantifiables.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Le présent article, introduit par votre commission spéciale, entendait proposer une simplification réclamée depuis de longs mois sur le terrain du compte personnel de prévention de la pénibilité instauré par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Alors que le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 avait prévu que dix facteurs de pénibilité seraient pris en compte par ce nouveau dispositif, votre commission a décidé de se limiter à trois risques, facilement objectivables et d'ores-et-déjà entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et les activités exercées en milieu hyperbare.
Elle a également supprimé la fiche dans laquelle, pour chaque travailleur exposé, l'employeur doit consigner les conditions de pénibilité résultant des facteurs auxquels le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
En nouvelle lecture, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de ses rapporteurs, des membres du groupe écologiste et de membres du groupe SRC, qui ont considéré que le débat sur le compte pénibilité relevait à présent du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
III - La position de votre commission
La remise du rapport Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention au Premier ministre le 26 mai 2015 par MM. Cristophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville a enfin conduit le Gouvernement à entreprendre une véritable simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en proposant plusieurs amendements dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
L'indispensable débat sur le compte personnel de prévention de la pénibilité se poursuit donc désormais dans le cadre de l'examen de ce nouveau projet de loi, ce qui a conduit votre rapporteur à ne pas proposer à la commission spéciale de rétablir cet article.
Votre commission spéciale a maintenu la suppression de cet article.