EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA PROTECTION SOCIALE DANS LA CRISE : UN EFFET AMORTISSEUR AMPLIFIÉ PAR DES DÉPENSES ACCRUES
A. LA PROTECTION SOCIALE EN 2013 : 33,8 % DE LA RICHESSE NATIONALE
Le projet de loi de financement ne retrace qu'une partie du financement du système de protection sociale de notre pays. Il ne rend compte, en particulier, que d'une partie des dépenses consacrées au financement des retraites, premier poste de dépenses.
1. Une part prépondérante du risque vieillesse-survie
En 2013, dernière année disponible des comptes de la protection sociale, les dépenses de protection sociale s'élevaient à 715,5 milliards d'euros, soit 33,8 du PIB, dont 672 milliards d'euros de prestations.
Les recettes s'élevant à 707,6 milliards d'euros, le déficit de la protection sociale, tous financements confondus, publics et privés, s'établissait à 7,9 milliards d'euros.
Figure n° 1 : Prestations de protection sociale en 2013
Source : Drees, comptes de la protection sociale 2013
La part la plus importante des dépenses est consacrée au risque vieillesse-survie qui représente 46 % de l'ensemble des prestations sociales , soit 14,5 % du PIB, la maladie a représenté 183,6 milliards d'euros de prestations, soit 8,7 % du PIB.
La part de la richesse nationale consacrée à l'effort social en faveur des enfants (prestations légales, dépenses d'action sociale, droits familiaux de retraite et mécanismes fiscaux) calculée pour la première fois par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) s'élève à 4 % en 2013.
Sur l'évolution des dépenses, le ralentissement de la croissance des dépenses en 2013 est davantage imputable à la baisse des emplois hors prestations (intérêts acquittés par les caisses, baisse de l'investissement hospitalier et moindres provisions des mutuelles et des institutions de prévoyance) mais aussi à la faiblesse de l'inflation, base d'indexation de nombreuses prestations.
2. Un financement aux trois-quarts par des prélèvements obligatoires
Figure n° 2 : Ressources de la protection sociale en 2013
Source : Drees comptes de la protection sociale
Les trois-quarts des ressources de la protection sociale, soit 534,9 milliards d'euros, sont constituées de prélèvements obligatoires directement affectés.
Ces ressources sont complétées de 101,3 milliards d'autres prélèvements obligatoires (contributions publiques, cotisations imputées du régime des agents de l'État, prestations extra-légales financées par les administrations publiques) et de ressources en provenance des administrations publiques non constituées de prélèvements obligatoires (11,2 milliards d'euros), de cotisations perçues par les régimes de la mutualité et de la prévoyance (28,7 milliards d'euros) et de ressources diverses (régimes extralégaux, produits financiers... pour 31,5 milliards d'euros).
Malgré un chômage important et une faible progression de la masse salariale, les cotisations progressent sous l'effet notamment de l'augmentation des cotisations de retraite.
Si l'on considère le versement des prestations par secteurs institutionnels, les administrations publiques ont versé 90 % des prestations sociales en 2013, soit 609,4 milliards d'euros.
Sur ce total, les dépenses de prestations des administrations de sécurité sociale, ensemble des régimes pour lesquels l'affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics, représentaient 454,3 milliards d'euros.
3. Une structure comparable, une dépense globale plus élevée que celle de nos partenaires
Notre pays se caractérise par un niveau élevé des dépenses sociales dans la richesse nationale, se situant au-dessus de la moyenne européenne à quinze sur l'ensemble des risques. Elle se distingue également, en matière de santé, par la faiblesse du reste à charge des ménages (7,8 % en 2012) et par une forte socialisation des risques.
Figure n° 3 : Dépenses sociales publiques en pourcentage du PIB
Source OCDE