Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Équilibres financiers généraux

D. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES

1. Les hypothèses macro-économiques

Par rapport aux hypothèses retenues en construction de la loi de programmation des finances publiques, révisées à la baisse, l'hypothèse de croissance de la masse salariale du secteur privé, qui était de 3,5 % en 2016 et de 4,2 % les années suivantes, a été revue avec une prévision de croissance plus progressive et moins forte en fin de période.

Figure n° 15 : Principaux indicateurs économiques 2014-2019
Croissance en %	2014	2015	2016	2017	2018	2019
PIB (volume)	0,2	1	1,5	1,5	1 ¾	1,9
Déflateur du PIB	0,6	1	1	1,3	1,7	1,7
IPC (hors tabac)	0,4	0,1	1	1,4	1 ¾	1 ¾
Masse salariale du secteur privé	1,4	1,7	2,8	3,1	3,7	3,8

Source : RESF 2016

2. Les écarts à la loi de programmation

Par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, le solde a été plus dégradé de 0,1 point de PIB en 2014, serait conforme aux prévisions en 2015 et amélioré de 0,1 point de PIB en 2016 et 2017.

Figure n° 16 : Prévisions de solde des ASSO (en points de PIB)°

Source :

Le niveau de la croissance potentielle ayant été révisé à l'occasion du dernier programme de stabilité, il est difficile de se référer à la loi de programmation pour le solde et l'effort structurel.

Celle-ci prévoyait qu'en 2015, l'effort en dépenses serait équivalent à l'effort en recettes avec un effort structurel nul en 2015 et de -0,1 en 2016.

Figure n° 17 : Solde public par sous-secteur : capacité (+) ou besoin (-) de financement, en % du PIB

	2014	2015	2016
État	-3,5	-3,4	-3,3
Organismes divers d'administration centrale	0,1	0	0
Administrations publiques locales	-0,2	0	0
Administrations de sécurité sociale	-0,4	-0,3	0,1
Solde public	-3,9	-3,8	-3,3
Variation du solde structurel (en % du PIB potentiel)	0,6	0,4	0,5
dont effort structurel	0,5	0,6	0,5
dont effort structurel ASSO	0	0	0,2
mesures nouvelles en prélèvements obligatoires	0,2	-0,1	-0,1
effort en dépenses	0,4	0,7	0,5
Source : RESF 2016

E. LES RÉGIMES À GESTION PARITAIRE

1. La situation de l'assurance chômage avant la négociation de 2016

Pour ses prévisions, le régime d'assurance chômage se fonde sur le consensus des économistes.

Le consensus des économistes de septembre a légèrement revu ses prévisions de croissance pour 2015 à 1,2 % et à 1,5 % pour 2016. L'inflation serait de 0,2 % en 2015 et de 1,1 % en 2016.

Sur l'année 2015, la progression du salaire moyen par tête serait de 1,5 % ; elle s'établirait à 1,4 % en 2016. Avec la reprise de créations d'emplois, la progression de la masse salariale serait de 1,7 % en moyenne annuelle en 2015 ; elle serait de 2,2 % en 2016.

L'évolution des contributions d'assurance chômage serait de 1,2 % en 2015 sous l'effet net négatif de l'augmentation des contributions (suppression de la limite d'âge de 65 ans) et de paiements par anticipation en 2014. Ce dernier élément contribuerait en revanche à la hausse de 2,3 % des contributions, prévue pour l'année 2016.

A la fin de l'année 2015, avec 62 000 demandeurs d'emploi supplémentaires en catégorie A, le taux de chômage s'élèverait à 10 %. En 2016, leur nombre diminuerait de 51 000, le taux de chômage s'établissant à 9,7 % en fin d'année.

Sous l'effet des différentes réformes issues de la convention de mai 2014, les dépenses d'allocation ARE progresseraient de 2,2 % en 2015 et de 0 ,9 % en 2016. L'impact net des mesures nouvelles intervenues sur la période récente est de 800 millions d'euros en 2015 et en 2016.

Figure n° 18 : Impact financier estimé de la convention assurance chômage

en millions d'euros	2014	2015	2016	2017	2018	Impact cumulé 2014-2018
en recettes	90	190	190	190	190	850
en dépenses	-210	-640	-580	-420	-260	- 2 110
solde	300	830	770	610	450	2 960

Source : Unédic note d'impact de la convention de mai 2014

A la fin de l'année 2016, sous l'effet de la progression des contributions et du ralentissement des dépenses, la variation de trésorerie, s'établissant à - 4,4 milliards d'euros, se réduirait de près de 850 millions d'euros par rapport à 2015 mais porterait néanmoins la dette de l'assurance chômage à 29,4 milliards d'euros.

Figure n° 19 : Situation financière de l'Assurance chômage

(en millions d'euros au 31 décembre)

	2014	2015 (p)	2016 (p)	2017 (projection)	2018 (projection)
Contributions et autres recettes	33 774 (+1,7 %)	33 924 (+0,4 %)	34 664 (+2,2 %)	35 533 (+2,5 %)	36 475 (+2,6 %)
Total des recettes	33 936	33 945	34 674	35 533	36 475
Dépenses allocataires	34 086 (+1,2 %)		34 478 (-0,4 %)	34 603 (+0,4 %)	34 991 (+1,1 %)
Total des dépenses	37 746	38 555	38 350	38 546	39 107
Solde	-3 810	-4 610	-3 676	-3 013	-2 632
Éléments exceptionnels	71	24	180	0	0
Variation de trésorerie	-3 739	-4 586	-3 496	-3 013	-2 632
Endettement net bancaire	-21 327	-25 913	-29 409	-32 422	-35 054

Source : Unédic pour les années 2014 à 2016 : situation financière de l'assurance chômage (20 octobre 2015), pour les années 2017 et 2018 : perspectives financières de l'assurance-chômage (juin 2015)

L'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que « l'Unédic transmet au Parlement et Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales ». Le même article prévoit que le Gouvernement transmet ses observations avant la fin de l'année.

Ces travaux rappellent le fait que l'effet de la conjoncture sur l'assurance chômage est quatre fois plus fort que sur les organismes de sécurité sociale (un point en recettes : lorsque l'emploi diminue de 1 % les recettes diminuent d'autant, et trois points en dépenses : 160 000 emplois de moins représentent 80 000 chômeurs indemnisés de plus, soit 3 % de dépenses supplémentaires) mais aussi le fait qu'il existe un déficit structurel du régime de l'assurance chômage dont l'ampleur, bien que difficile à évaluer, est estimée à 1 milliard d'euros.

Les projections réalisées font apparaitre une dette de 35 milliards d'euros à l'horizon 2018, soit l'équivalent de 11,5 mois de contributions. Elles mettent en évidence un possible doublement du coût de la dette en trois ans, de 400 millions d'euros en 2015 à plus de 800 millions d'euros en 2018 d'après les projections de taux associées au programme de stabilité 2015-2018. Dans cette hypothèse, le coût de la dette serait de même ampleur que les recettes nouvelles apportées par la convention de 2014.

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 arrive à échéance le 30 juin 2016. A la différence des années précédentes, le Gouvernement a fixé des objectifs financiers très clairs, 800 millions d'euros d'économies nouvelles dès 2016, à la négociation qui devra s'ouvrir au premier trimestre de l'année 2016.

Il appartiendra au rapport que le Gouvernement doit transmettre au Parlement avant la fin de l'année, de tracer les perspectives pour parvenir à ce volume d'économies, la décision appartenant, in fine , aux partenaires sociaux.

2. La situation des régimes de retraites complémentaires des salariés du secteur privé après la négociation de 2015

En 2014, sur les deux régimes de retraite complémentaires, 69,6 milliards d'euros de charges et 60,2 milliards d'euros de produits aboutissaient à un résultat technique avant transfert de - 9,69 milliards d'euros. Les deux régimes bénéficient d'une contribution de l'AGFF et l'Agirc a reçu un transfert de l'Arcco de 1,2 milliards d'euros, ce qui aboutit à un résultat technique global négatif, après transfert, de 5,6 milliards d'euros.

A la différence du régime d'assurance chômage, les régimes de retraite complémentaires des salariés du secteur privé ne peuvent avoir recours à l'endettement. Depuis 2009, les résultats techniques négatifs des régimes sont équilibrés par le recours aux réserves constituées pour faire face au déséquilibre démographique annoncé.

Dans ce contexte, les régimes étaient confrontés à la perspective de court terme d'épuisement des réserves qui représentaient, à fin 2013, 90 % des allocations : 2018 pour l'Agirc, 2026 pour l'Arcco, 2023 pour les deux régimes.

En l'absence de mesures, les régimes s'exposaient à la nécessité de baisser les pensions servies par l'Agirc de 10 % en 2018 et celles servies par l'Arrco en 2027.

Figure n° 20 : Projections financières Agirc+Arcco

(en millions d'euros 2013)

Année	Résultat technique après transfert	Réserves
2013	- 4 442	64 401
2014	- 5 781	58 507
2015	- 5 771	62 310
2016	- 6 402	56 008
2017	- 6 741	49 332
2018	- 7 517	41 765
2019	- 7 873	33 776
2020	- 8 354	25 199
2025	- 10 288	- 24 631
2030	- 12 728	- 89 079
2035	- 15 320	-  70 387
2040	- 14 095	- 257 241

Source : Agirc-Arcco avril 2015

A l'issue de négociations ouvertes en février 2015, les partenaires sociaux sont parvenus, le 30 octobre 2015, à un accord soumis à signature.

Celui-ci constitue un panier de mesures jouant, entre 2016 et 2019, sur les différents paramètres disponibles : niveau des pensions, taux de remplacement, âge de départ et niveau des cotisations. Mesure plus systémique, il prévoit également la fusion des deux régimes en un régime unifié à l'horizon 2019.

Cet accord permettrait de réaliser 6,1 milliards d'euros d'économie à l'horizon 2020, ce qui ramènerait le déficit technique à cet horizon à 2,3 milliards d'euros.

Figure n° 21 : Impact des mesures Agirc-Arcco à l'horizon 2020

Mesures applicables en 2016	Effets
	2017	2020	2030
Sous-indexation	1,3	2,1	2,6
Décalage de la revalorisation	0,3	1,3	1,5
Baisse du rendement du point	-	0,1	1,1
Economies de gestion	-	0,2	0,2
Cotisation AGFF en tranche C	0,1	0,1	0,1
Mesures applicables en 2019
Coefficient de solidarité	-	0,5	0,8
Bonus
Augmentation du taux d'appel		0,8	1,2
Répartition des charges en tranche B		0,6	0,6
Fusion des tranches B, 2 et C	-	0,3	0,3
Redressements URSSA	-	0,1	0,2
Total	5		4,1

Source :

Comme pour le régime de base, il laisse entière la question de la « bosse démographique » que devront passer les régimes de retraite jusqu'en 2035.